Clause suspensive
zeph974
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catmanus Messages postés 161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
catmanus Messages postés 161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté récemment un appartement.
Dans le compromis de vente de mon appartement, il y avait une clause suspensive relative à l'exécution de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble : dépose et repose de tuiles, réalisation de vélux.
Ces travaux ont été réalisés. Lors de la vente authentique, j'ai demandé à ce que la facture des travaux et l'assurance décennale de l'entreprise ayant réalisé les travaux me soient transmis. Il m'a été dit que j'aurais ces documents.
Depuis la vente, soit 2 mois environ, je n'arrive pas à avoir cette facture et cette assurance auprès de mon notaire.
Par ailleurs je n'ai toujours pas reçu la vente authentique alors que toutes les signatures ont été faites de manière électronique.
Quels recours ai-je ?
Merci d'avance.
J'ai acheté récemment un appartement.
Dans le compromis de vente de mon appartement, il y avait une clause suspensive relative à l'exécution de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble : dépose et repose de tuiles, réalisation de vélux.
Ces travaux ont été réalisés. Lors de la vente authentique, j'ai demandé à ce que la facture des travaux et l'assurance décennale de l'entreprise ayant réalisé les travaux me soient transmis. Il m'a été dit que j'aurais ces documents.
Depuis la vente, soit 2 mois environ, je n'arrive pas à avoir cette facture et cette assurance auprès de mon notaire.
Par ailleurs je n'ai toujours pas reçu la vente authentique alors que toutes les signatures ont été faites de manière électronique.
Quels recours ai-je ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Clause assainissement compromis vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
de mon expérience, il ressort que le délai de publication d'un acte authentique est de plus de 6 mois.
Il vous sera adressé par la suite.
Pour ce qui est de la facture et de la garantie décennale, appelez le greffe de votre notaire afin qu'il vous renseigne s'ils ont eut ce document. Souvent, ils peuvent vous adresser une copie par mail.
A défaut, un courrier recommandé leur demandant ce document sera un bon point de départ.
de mon expérience, il ressort que le délai de publication d'un acte authentique est de plus de 6 mois.
Il vous sera adressé par la suite.
Pour ce qui est de la facture et de la garantie décennale, appelez le greffe de votre notaire afin qu'il vous renseigne s'ils ont eut ce document. Souvent, ils peuvent vous adresser une copie par mail.
A défaut, un courrier recommandé leur demandant ce document sera un bon point de départ.
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