Publicité mensongère : agence immobilière

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Bonjour,

Ma femme et moi avons visité un appartement par le biais d'une agence immobilière. L'agent immobilier nous a donné la fiche du bien et nous l'a envoyée par e-mail. Cette fiche était également affichée dans la vitrine de son agence. Cette fiche faisait apparaitre "Faibles charges" et mentionnait 60 € de charge mensuelle.

Nous avons fait une proposition sur l'appartement car il nous plaisait et car les charges étaient faibles. Cette proposition a été acceptée et nous sommes allés signer le compromis de vente à l'agence immobilière. Nous avons alors visé tout un tas de document, dont les appels de charge... Ces appels de charge faisaient apparaitre les charges de copropriété, mais également l'appel de besoin en fond de roulement et des appels pour des travaux... Étant novices en la matière (c'est bien notre faute!) et faisant confiance à l'agence immobilière, nous avons signé le compromis de vente sans se rendre compte qu'en fait les charges mensuelles ne sont pas de 60 € (comme énoncées dans l'annonce) mais de 280 € / mois... Mais nous ne nous en sommes pas rendus compte sur le coup...

Nous nous sommes rendus 3 mois plus tard chez le notaire pour l'acte définitif et nous avons signé tous les documents... C'est juste après la signature (5min) que nous avons compris l'erreur... Nous avons appelé l'agence immobilière qui nous a dit ne pas comprendre et qu'elle était désolée (en gros, elle nous dit : "désolé, mais c'est comme ça!)

Voici donc ma question : dans ce cadre, avons-nous des recours possibles contre cette agence immobilière pour publicité mensongère ? Sachant que nous avons les e-mails où nous parlons avec l'agence immobilière de ces faibles charges, et nous avons également l'e-mail où l'agence nous a envoyée la fiche du bien (en pdf) indiquant les charges de 60 euros par mois. Où est-ce que nous sommes totalement en tort (car nous avons signé les papiers) et l'agence immobilière n'a rien fait de répréhensible ?

Merci de vos lumières et je suis à votre disposition si je ne suis pas très clair ou s'il manque des infos...

2 réponses

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bonjour

Difficile de croire que les charges soient passées de 60 à 280 € par mois sans que vous vous en soyez rendu compte

la confiance n'exclut pas le contrôle

néanmoins, les indications sur une fiche ne sont pas contractuelles mais indicatives

il y a bien un jugement de la cours de cassation qui a condamné une agence pour publicité mensongère, dans votre cas si vous pouvez prouver que ce faible montant de charges était un critère essentiel de votre achat , vous avez une chance d'obtenir des dommages et intérêts en ayant recours à un bon avocat
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10 mai 2013

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.

En effet, les charges ne sont pas passées de 60 à 280 euros par mois. Elles ont toujours été de 280 euros par mois mais l'agence a inscrit 60 euros. Je ne sais pas si c'est par erreur ou par fourberie...

Je suis d'accord avec vous sur ma responsabilité : je n'ai pas effectué tous les bons contrôles.

Toutefois, je vais voir avec un avocat comme vous le proposez car les faibles charges étaient clairement un des éléments de choix. De plus, le montant proposé était fonction de ces faibles charges, nous aurions proposé moins si l'agence nous avait indiqué les 280 euros. Enfin, je trouve cher payé les 15 000 euros de frais d'agence pour n'avoir aucun conseil et des contre-informations.
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extrait d'un article de JC MIRIBEL

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le consommateur.

Il découle des articles 1134 et 1135 du Code civil : les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt.
Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil.

Le vendeur, et l'agent immobilier avec lui, doit révéler tout ce qu'il connaît des biens vendus lorsque les éléments d'information sont de nature à influer sur la décision de l'acquéreur (Code civil, art. 1116 et 1117) :