A qui incombe l'entretien de la fosse septique?
Résolu
roger83600
Messages postés
3850
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail
merci
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail
merci
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
A voir également:
- A qui incombe l'entretien de la fosse septique?
- Amende fosse septique forum - Forum acheter une maison
- Ancienne fosse septique sous la maison - Forum Habitation
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Habitation
- Fosse septique introuvable ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
bonjour,
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ps
ceux qui ont la main verte serait donc plus bête?;........
La betise comme un jardin s'entretien, et certains en font des merveilles. Mais avoir la main verte ne veut nullement dire que l'on est plus bete...
Cordialement