A qui incombe l'entretien de la fosse septique?

Résolu

roger83600 -

Bonjour,

au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail

merci

--

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Contributeur
bonjour,
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

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1. roger83600 Auteur
  
  merci
  ps
  ceux qui ont la main verte serait donc plus bête?;........
  
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2. maylin27 Contributeur
  
  non, ce n'est pas dans ce sens qu'il faut interpréter cette signature.
  La betise comme un jardin s'entretien, et certains en font des merveilles. Mais avoir la main verte ne veut nullement dire que l'on est plus bete...
  Cordialement
  
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A qui incombe l'entretien de la fosse septique?

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