A qui incombe l'entretien de la fosse septique?
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roger83600
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail
merci
au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail
merci
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1 réponse
bonjour,
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ps
ceux qui ont la main verte serait donc plus bête?;........
La betise comme un jardin s'entretien, et certains en font des merveilles. Mais avoir la main verte ne veut nullement dire que l'on est plus bete...
Cordialement