A qui incombe l'entretien de la fosse septique?
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roger83600
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail
merci
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
au locataire ou au proprietaire rien n'est note dans le bail
merci
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
1 réponse
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bonjour,
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...