A qui incombe l'entretien de la fosse septique?
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roger83600
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2013 à 10:30
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/05/2013 à 10:07
Modifié par maylin27 le 13/05/2013 à 10:07
bonjour,
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. En l'espèce, la facture de vidange qui s'est élevée à 335,49 euros devait être acquittée par les locataires.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2013 à 09:56
ps
ceux qui ont la main verte serait donc plus bête?;........
Modifié par maylin27 le 13/05/2013 à 10:32
La betise comme un jardin s'entretien, et certains en font des merveilles. Mais avoir la main verte ne veut nullement dire que l'on est plus bete...
Cordialement