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Bons au porteur arrivés a terme mais non encaissé

bobZ03 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 21:50
 Gérard - 26 mai 2013 à 16:27
Bonjour,
J'ai hérité de ma grand mère des bons au porteur; seulement ces bons sont arrivés a terme. L'argent disponible sur les contrats de ces bons n'a pas été récupéré et je voulais savoir si malgré le terme, l'argent était quand même récupérable. Je vous remercie d'avance de vos éventuelles réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
annep94 Messages postés 201 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 95
25 mai 2013 à 23:08
Bonsoir,
La réponse est oui. Heureusement qu'il est possible de récupérer les fonds après le terme.
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Réponse 2 / 2
Gérard
Modifié par Gérard le 26/05/2013 à 12:17
Arrivés à terme depuis quand ?
Car dans un ancien dossier nous nous étions heurtés à une prescription.

Celle-ci pourrait conduire pour des bon échus avant le 18.06.2008 à une prescription au 18.06.2013
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Gérard
26 mai 2013 à 16:27
Sauf si (j'ai oublié..) date d'échéance + 10 ans est antérieure à juin 2013.
Dans ce cas la prescription = date d'échéance + 10 ans.
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