Compte courant et divorce

Résolu
sev.r Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2013 - 11 mai 2013 à 07:26
 Gérard - 12 mai 2013 à 12:26
Bonjour,
peut-on se désolidariser d' un compte joint en cas de demande de divorce ?
Mon mari ne veut pas le clôturer , il n'y a pas de prélèvements ni de rentrée d'argent mais j'ai peur que si il refait des opérations je doive payer le agios
la banque me dit que je ne peut rien faire
merci par avance

cdlt

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
12 mai 2013 à 10:24
Bonjour ,
vous devez envoyer par lrar a la banque une lettre de dénonciation ainsi qu'a votre (ex)mari.
Vous demandez dans ce courrier a être désolidarisée du compte
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bonjour,
c'est bien ce que j'ai fais mais les banquier m'a dit que cela n' était pas possible
donc je ne sais pas quoi faire
faut il aller jusqu'à la direction de la banque ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
12 mai 2013 à 12:06
https://www.service-public.fr
En cas de désaccord, en revanche, il convient que la partie souhaitant se retirer du compte engage une procédure de « dénonciation » en envoyant à sa banque et aux autres co-titulaires un recommandé avec accusé de réception. La dénonciation implique que plus aucune opération ne pourra être réalisée sur le compte sans une signature conjointe, et à défaut avant une décision de justice. Les ordres de virement, autorisation de prélèvement qui ont été préalablement mis en place sont annulés et les moyens de paiement restitués à l'agence de la banque.
Voila un modele de lettre

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte joint


Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse



................., le ......................



Objet : dénonciation de compte joint



Madame, Monsieur,

Je vous prie de noter, qu'à compte de ce jour, je dénonce la convention du compte joint que j'avais ouvert avec Mr (Mme) (Melle) .............................................................................. (prénom et nom de l'autre titulaire du compte joint), sous le numéro (numéro du compte).

J'ai bien noté que ce compte ne pourra plus fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires en attendant sa clôture et que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.

J'adresse par ailleurs un courrier au cotitulaire du compte pour l'informer de ma décision.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature
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Cela ne changera rien si ce ne sont pas les procédures propres à la banque.
Voir la remarque plus loin quant au vide juridique..
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mon banquier me dit que cela n'est pas possible
que puis je faire
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Reportez vous aux conditions générales de votre banque.
Chaque banque règle ce problème selon ses propres procédures en l'absence de règles légales qui concernent le cas de la désolidarisation.
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