Compte courant et divorce
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sev.r
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11 mai 2013 à 07:26
Gérard - 12 mai 2013 à 12:26
Gérard - 12 mai 2013 à 12:26
A voir également:
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- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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12 mai 2013 à 10:24
12 mai 2013 à 10:24
Bonjour ,
vous devez envoyer par lrar a la banque une lettre de dénonciation ainsi qu'a votre (ex)mari.
Vous demandez dans ce courrier a être désolidarisée du compte
vous devez envoyer par lrar a la banque une lettre de dénonciation ainsi qu'a votre (ex)mari.
Vous demandez dans ce courrier a être désolidarisée du compte
12 mai 2013 à 11:11
c'est bien ce que j'ai fais mais les banquier m'a dit que cela n' était pas possible
donc je ne sais pas quoi faire
faut il aller jusqu'à la direction de la banque ?
12 mai 2013 à 12:06
En cas de désaccord, en revanche, il convient que la partie souhaitant se retirer du compte engage une procédure de « dénonciation » en envoyant à sa banque et aux autres co-titulaires un recommandé avec accusé de réception. La dénonciation implique que plus aucune opération ne pourra être réalisée sur le compte sans une signature conjointe, et à défaut avant une décision de justice. Les ordres de virement, autorisation de prélèvement qui ont été préalablement mis en place sont annulés et les moyens de paiement restitués à l'agence de la banque.
Voila un modele de lettre
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte joint
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
................., le ......................
Objet : dénonciation de compte joint
Madame, Monsieur,
Je vous prie de noter, qu'à compte de ce jour, je dénonce la convention du compte joint que j'avais ouvert avec Mr (Mme) (Melle) .............................................................................. (prénom et nom de l'autre titulaire du compte joint), sous le numéro (numéro du compte).
J'ai bien noté que ce compte ne pourra plus fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires en attendant sa clôture et que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.
J'adresse par ailleurs un courrier au cotitulaire du compte pour l'informer de ma décision.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
12 mai 2013 à 12:26
Voir la remarque plus loin quant au vide juridique..