Caution non restituée
petitkoala94
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,locataire depuis 15 années dans le meme logement,mes propriétaires me reproche d'avoir rendu l'appartement avec des dégradations type remplacement du mitigeur douche ,verrou entrée,baguette en bois d'une fenetre décollée de l'èxterieur.
pas de rendu de caution mais surtout pas d'etat des lieux de sortie établi au moment de partir.l'appartement était dégradé par la vétusté de 15 ans!
apres avoir envoyé plusieurs lettres recommandées au cabinet de notaires qui gére le bien et aussi à la chambre departementale des notaires de la région pour une conciliation ,la réponse est :le bailleur refuse toujours de rendre ma caution pour non entretien du bien loué ,libre à vous d'allar en justice.
Quels sont mes droits et comment récuperer ma caution?
Merci de votre réponse.
pas de rendu de caution mais surtout pas d'etat des lieux de sortie établi au moment de partir.l'appartement était dégradé par la vétusté de 15 ans!
apres avoir envoyé plusieurs lettres recommandées au cabinet de notaires qui gére le bien et aussi à la chambre departementale des notaires de la région pour une conciliation ,la réponse est :le bailleur refuse toujours de rendre ma caution pour non entretien du bien loué ,libre à vous d'allar en justice.
Quels sont mes droits et comment récuperer ma caution?
Merci de votre réponse.
1 réponse
Bonsoir,
Quand avez-vous rendu les clés ?
Si cela fait plus de deux mois que le bail est terminé (rente des clés), envoyez un courrier recommandé AR à votre bailleur en le mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi vous irez au tribunal.
S'il ne s'exécute pas, adressez-vous au tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.
Cordialement
Quand avez-vous rendu les clés ?
Si cela fait plus de deux mois que le bail est terminé (rente des clés), envoyez un courrier recommandé AR à votre bailleur en le mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi vous irez au tribunal.
S'il ne s'exécute pas, adressez-vous au tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...