Caution non restituée

petitkoala94 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2013 - 8 mai 2013 à 20:48
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 mai 2013 à 20:52
Bonjour,locataire depuis 15 années dans le meme logement,mes propriétaires me reproche d'avoir rendu l'appartement avec des dégradations type remplacement du mitigeur douche ,verrou entrée,baguette en bois d'une fenetre décollée de l'èxterieur.
pas de rendu de caution mais surtout pas d'etat des lieux de sortie établi au moment de partir.l'appartement était dégradé par la vétusté de 15 ans!
apres avoir envoyé plusieurs lettres recommandées au cabinet de notaires qui gére le bien et aussi à la chambre departementale des notaires de la région pour une conciliation ,la réponse est :le bailleur refuse toujours de rendre ma caution pour non entretien du bien loué ,libre à vous d'allar en justice.
Quels sont mes droits et comment récuperer ma caution?
Merci de votre réponse.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 mai 2013 à 20:52
Bonsoir,

Quand avez-vous rendu les clés ?

Si cela fait plus de deux mois que le bail est terminé (rente des clés), envoyez un courrier recommandé AR à votre bailleur en le mettant en demeure de vous rendre le dépôt de garantie sous 8 jours faute de quoi vous irez au tribunal.

S'il ne s'exécute pas, adressez-vous au tribunal pour récupérer votre dépôt de garantie.

Cordialement
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