Dépôt de garantie
oceane65
Messages postés
14
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Voilà je loue une habitation depuis septembre 2012, une maison plus exactement qui m'a été loué nue. Ne connaissant pas la loi du 8 février 2008 qui stipule que le propriétaire n'est plus en droit de demander deux mois de dépôt de garantie mais un seul , je lui ai versé deux mois de dépôt de garantie soit 1400 euros.
A ce jour soit le 07 mai 2013 puis-je encore faire valoir cette article de loi afin de me faire rembourser un mois de dépôt de garantie? en sachant que dans 2 mois je quitte le logement.
Si effectivement je peux me faire rembourser par quel moyen dois-je entrer en contact avec le propriétaire? Faut-il que je passe par un huissier ou un avocat?
Merci pour vos réponses.
Voilà je loue une habitation depuis septembre 2012, une maison plus exactement qui m'a été loué nue. Ne connaissant pas la loi du 8 février 2008 qui stipule que le propriétaire n'est plus en droit de demander deux mois de dépôt de garantie mais un seul , je lui ai versé deux mois de dépôt de garantie soit 1400 euros.
A ce jour soit le 07 mai 2013 puis-je encore faire valoir cette article de loi afin de me faire rembourser un mois de dépôt de garantie? en sachant que dans 2 mois je quitte le logement.
Si effectivement je peux me faire rembourser par quel moyen dois-je entrer en contact avec le propriétaire? Faut-il que je passe par un huissier ou un avocat?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
11 réponses
Bonsoir,
Si vous quittez le logement dans deux mois, inutile d'entamer une procédure maintenant, vous récupèrerez votre dépôt de garantie au plus tard deux mois après la fin du bail.
Cordialement
Si vous quittez le logement dans deux mois, inutile d'entamer une procédure maintenant, vous récupèrerez votre dépôt de garantie au plus tard deux mois après la fin du bail.
Cordialement
Vous faites un courrier recommandé a votre propriétaire lui rappelant qu'a votre entrée dans les lieux a telle date il vous a demandé 2 mois de dépôt de garantie alors que la loi du 8 février 2008 ne lui permet de n'en demander qu'1.
En conséquence vous ne paierez pas le mois de mai si ce n'est pas trop tard ou de juin.
En conséquence vous ne paierez pas le mois de mai si ce n'est pas trop tard ou de juin.
"En conséquence vous ne paierez pas le mois de mai si ce n'est pas trop tard ou de juin."
Vous êtes sûre que c'est légal ça ?
:)
Vous êtes sûre que c'est légal ça ?
:)
merci feloxe mais j'ai un peu peur de me faire rattraper par la justice en faisant cela surtout qu'il ya eu un mois où je n'avais pas pu payer mon loyer et ils m'avaient menacé que si je payais pas dans les 15jours qui suivaient leur sms ils iraient voir les huissiers. Je me suis débrouillée pour payer le mois que je leur devais par peur mais je n'ai pas trouvé cela sympa de leur part sachant que mois à ce moment là je vivais sans chauffage.
De toute façon, réclamer une partie du dépôt de garantie à deux mois de son départ... me paraît inutile !
Je ne suis pas d'accord c'est quand même 700 euros et elle n'a pas a leur en faire cadeau.
Elle part dans 2 mois il a 2 mois pour lui rendre cela fait encore 4 mois avant peut être de récupérer son bien sachant que vu son message cela finira certainement en justice
Je ne suis pas d'accord c'est quand même 700 euros et elle n'a pas a leur en faire cadeau.
Elle part dans 2 mois il a 2 mois pour lui rendre cela fait encore 4 mois avant peut être de récupérer son bien sachant que vu son message cela finira certainement en justice
"Je ne suis pas d'accord c'est quand même 700 euros et elle n'a pas a leur en faire cadeau. "
Ce n'est pas un cadeau, elle sera rendue ou servira à couvrir les frais de l'état des lieux de sortie comme cela se profile. De plus, le bail court depuis septembre 2012, cela fait donc depuis 8 mois... alors 4 mois de plus ou de moins !
A quoi ça servirait que oceane65 récupère ces 700€ si elle devait être condamnée à les redonner suite à l'EDL de sortie ??? Mon avis : Beaucoup d'agitation pour pas grand chose...
Cordialement
Ce n'est pas un cadeau, elle sera rendue ou servira à couvrir les frais de l'état des lieux de sortie comme cela se profile. De plus, le bail court depuis septembre 2012, cela fait donc depuis 8 mois... alors 4 mois de plus ou de moins !
A quoi ça servirait que oceane65 récupère ces 700€ si elle devait être condamnée à les redonner suite à l'EDL de sortie ??? Mon avis : Beaucoup d'agitation pour pas grand chose...
Cordialement
Bonsoir et merci de votre réponse,
C'est ce que je me suis dit aussi au premier abord mais voilà que les propriétaires maintenant me reproche des " petits dégâts" dans la maison comme papier peint arraché dans un chambre, ainsi que la pierre de la cheminée qui se serait fissurée depuis ma venue. Pas vraiment vigilante lors de l'état des lieux (les proprios m'avaient l'air sympas) je n'avais pas vérifier l'état de la cheminée. Pour le papier peint, eux et moi avions convenue que je le referais avant de partir afin que la caution me soit rendue en intégralité.
Après constatation de la cheminée, cet hiver (janvier) ils ont décidé de la mettre en quarantaine donc je ne pouvais plus m'en servir pour me chauffer. Ils ont donc mis en place leur chauffage à bois qui celui-ci s'est avéré hors d'état de marche après 1 mois.... à partir de février je ne bénéficiais plus que d'un chauffe eau électrique qui comme son nom l'indique ne chauffe que l'eau et pas les radiateurs. Je me suis donc retrouvée en plein mois de février sans aucunes autres sources de chaleur qu'un radiateur électrique acheté en grande surface :(
Pour ne pas me faire d'histoires avec les propriétaires j'ai préféré rien dire mais ils le savaient dans quelles conditions je vivais.
De plus ils se sont introduit plusieurs fois chez moi lors de mon absence car ils avaient en leur possession un bip du garage. Au début je n'ai rien dit mais un jour je les ai menacé que j'appellerais la police si je les reprenais à recommencer.
C'est ce que je me suis dit aussi au premier abord mais voilà que les propriétaires maintenant me reproche des " petits dégâts" dans la maison comme papier peint arraché dans un chambre, ainsi que la pierre de la cheminée qui se serait fissurée depuis ma venue. Pas vraiment vigilante lors de l'état des lieux (les proprios m'avaient l'air sympas) je n'avais pas vérifier l'état de la cheminée. Pour le papier peint, eux et moi avions convenue que je le referais avant de partir afin que la caution me soit rendue en intégralité.
Après constatation de la cheminée, cet hiver (janvier) ils ont décidé de la mettre en quarantaine donc je ne pouvais plus m'en servir pour me chauffer. Ils ont donc mis en place leur chauffage à bois qui celui-ci s'est avéré hors d'état de marche après 1 mois.... à partir de février je ne bénéficiais plus que d'un chauffe eau électrique qui comme son nom l'indique ne chauffe que l'eau et pas les radiateurs. Je me suis donc retrouvée en plein mois de février sans aucunes autres sources de chaleur qu'un radiateur électrique acheté en grande surface :(
Pour ne pas me faire d'histoires avec les propriétaires j'ai préféré rien dire mais ils le savaient dans quelles conditions je vivais.
De plus ils se sont introduit plusieurs fois chez moi lors de mon absence car ils avaient en leur possession un bip du garage. Au début je n'ai rien dit mais un jour je les ai menacé que j'appellerais la police si je les reprenais à recommencer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"De plus ils se sont introduit plusieurs fois chez moi lors de mon absence car ils avaient en leur possession un bip du garage. Au début je n'ai rien dit mais un jour je les ai menacé que j'appellerais la police si je les reprenais à recommencer."
Vous auriez du porter plainte pour violation de domicile...
Vous auriez du porter plainte pour violation de domicile...
La date de l'état des lieux est-elle planifiée ?
Que veut le propriétaire ? Un état des lieux normal ou par huissier ?
A vous lire...
Cdt
Que veut le propriétaire ? Un état des lieux normal ou par huissier ?
A vous lire...
Cdt
D'accord. A mon sens, le fait que le bailleur vous rembourse ou non le surplus de dépôt de garantie ne change rien au fond du problème.
Dans les deux cas, si l'état des lieux indique les dégradations reprochées par votre bailleur, vous devrez payer.
Ce qui importe c'est que l'état des lieux de sortie soit bien réalisé, de sorte que vous n'ayez à payer que ce dont vous êtes responsable, pas plus. L'intérêt de l'état des lieux par huissier est qu'il n'est pas contestable, mais il est payant.
Deux solutions :
- soit vous attendez l'état des lieux réalisé avec le bailleur. Si vous n'êtes pas d'accord, ne le signez pas, refusez-le. Vous contraindrez ainsi votre bailleur à appeler un huissier.
- soit vous proposez d'emblée à votre bailleur de réaliser l'état des lieux par huissier.
Cordialement
Dans les deux cas, si l'état des lieux indique les dégradations reprochées par votre bailleur, vous devrez payer.
Ce qui importe c'est que l'état des lieux de sortie soit bien réalisé, de sorte que vous n'ayez à payer que ce dont vous êtes responsable, pas plus. L'intérêt de l'état des lieux par huissier est qu'il n'est pas contestable, mais il est payant.
Deux solutions :
- soit vous attendez l'état des lieux réalisé avec le bailleur. Si vous n'êtes pas d'accord, ne le signez pas, refusez-le. Vous contraindrez ainsi votre bailleur à appeler un huissier.
- soit vous proposez d'emblée à votre bailleur de réaliser l'état des lieux par huissier.
Cordialement
Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
je voudrais juste preciser que quand bien mêmme une pierre de la cheminée se serait fendu il faudrait préciser pour quelle raison
car à moins que ce soit vous qui ayez fendu cette pierre... au demeurant si c'est la cheminée qui a bougé avec le temps par exemple , vous ne pouvez pas en être tenu pour responsable
il faut bien faire la différence entre ce que vous avez dégradé (dont vous êtes responsable)
et ce qui s'est dégradé par l'âge l'ancienneté ou par des faits extérieurs (dont vous n'êtes pas responsable)
d'autre part il sera tres rare que je donne cet avis... mais vu que le propriétaire détient 2 mois de loyer d'avance du fait qu'il n'a pas respecté la loi, il me semble que vous pourriez retablir l'équilibre en retenant sur le prochain mois l'équivalent de ce montant
par contre il faudrait absolument le lui ecrire en recommandé avec AR en justifiant votre acte et en expliquant qu'il s'agit d'un simple rééquilbrage des choses
vous pourriez aussi profiter de ce courrier pour indiquer au propriétaire que vous n'avez pas porté plainte pour les multiples violation de domicile qu'il s'est autorisé à faire,
et aussi que logement qu'il loue etant depourvu de chauffage ou insuffisamment équipé est de fait un logement indecent et que vous seriez en droit de porter l'affaire devant un tribunal pour obtenir le remboursement des loyers que vous avez payé depuis la mise hors service de la cheminée, mais aussi sa condamnation à une interdiction de louer en l'état
que vous esperez donc que la fin du contrat se passera de la meilleure façon possible et que cette retenue ne constitue qu'un simple rétablissement en vu de remetre le bail en conformité avec la loi de 89 qui régit les baux d'habitation
que vous lui donnez donc RV le ... pour lui rendre les clefs et établir un état des lieux qui vous n'en doutez pas sera (au vu de tout ces éléments) parfait pour lui.... et que donc il ne manquera pas de vous restituer le jour même et pour solde de tout compte le dernier mois de dépôt de garantie
être ou avoir là est la question...
car à moins que ce soit vous qui ayez fendu cette pierre... au demeurant si c'est la cheminée qui a bougé avec le temps par exemple , vous ne pouvez pas en être tenu pour responsable
il faut bien faire la différence entre ce que vous avez dégradé (dont vous êtes responsable)
et ce qui s'est dégradé par l'âge l'ancienneté ou par des faits extérieurs (dont vous n'êtes pas responsable)
d'autre part il sera tres rare que je donne cet avis... mais vu que le propriétaire détient 2 mois de loyer d'avance du fait qu'il n'a pas respecté la loi, il me semble que vous pourriez retablir l'équilibre en retenant sur le prochain mois l'équivalent de ce montant
par contre il faudrait absolument le lui ecrire en recommandé avec AR en justifiant votre acte et en expliquant qu'il s'agit d'un simple rééquilbrage des choses
vous pourriez aussi profiter de ce courrier pour indiquer au propriétaire que vous n'avez pas porté plainte pour les multiples violation de domicile qu'il s'est autorisé à faire,
et aussi que logement qu'il loue etant depourvu de chauffage ou insuffisamment équipé est de fait un logement indecent et que vous seriez en droit de porter l'affaire devant un tribunal pour obtenir le remboursement des loyers que vous avez payé depuis la mise hors service de la cheminée, mais aussi sa condamnation à une interdiction de louer en l'état
que vous esperez donc que la fin du contrat se passera de la meilleure façon possible et que cette retenue ne constitue qu'un simple rétablissement en vu de remetre le bail en conformité avec la loi de 89 qui régit les baux d'habitation
que vous lui donnez donc RV le ... pour lui rendre les clefs et établir un état des lieux qui vous n'en doutez pas sera (au vu de tout ces éléments) parfait pour lui.... et que donc il ne manquera pas de vous restituer le jour même et pour solde de tout compte le dernier mois de dépôt de garantie
être ou avoir là est la question...
Bonjour et merci à vous tous pour vos messages. Je me sens deja moins coupable qu'au début. Vos réponses m'ont rassuré sur le fait que c'est bien le propriétaire qui est en tord.
J'ai a peine 23 ans et je pense qu'il s'est servi de ma naìveté pour m'avoir d'autant plus c'etait le 1er logement que je louais.
Par contre j'ai appelé l'ancien locataire de la maison et lui aussi m'a dit qu'il avait rencontré pas mal de soucis. Il a lui aussi voulu faire comme vous me dites c'est a dire reprendre une partie de sa caition lui meme en ne payant pas le dernier mois et le proprio a transmis l'histoire aux huissiers du coup il s'est retrouvé avec encore plus a payer :(.
Demain j'irais voir la police voir aussi ce que eux me conseille de faire.
Merci encore à toutes et tous.
La solidarité existe encore cela fait plaisir.
J'ai a peine 23 ans et je pense qu'il s'est servi de ma naìveté pour m'avoir d'autant plus c'etait le 1er logement que je louais.
Par contre j'ai appelé l'ancien locataire de la maison et lui aussi m'a dit qu'il avait rencontré pas mal de soucis. Il a lui aussi voulu faire comme vous me dites c'est a dire reprendre une partie de sa caition lui meme en ne payant pas le dernier mois et le proprio a transmis l'histoire aux huissiers du coup il s'est retrouvé avec encore plus a payer :(.
Demain j'irais voir la police voir aussi ce que eux me conseille de faire.
Merci encore à toutes et tous.
La solidarité existe encore cela fait plaisir.
inutile d'aller voir la police ils ne feront rien pour vous
vous pouvez au mieux demander à passer au tribunal mais ca va prendre lontemps
s'il vou envoyé l'huissier dite à l'huissier que vous ne devez rien et montrez le courrier recommandé qui explique vos raison
proposez lui de profiter de sa présence pour constater comment vous êtes chauffé
il ne s'agit pas d'un non payement de loyer
et les 2 mois de DG c'est illégal
donc si il vous envoie l'huissier laissez le faire et dite que vous attendez de vous retrouver devant un tribunal
car au demeurant pour l'instant celui qui est en tord c'est lui
demandez au service sanitaire de la mairie de venir constater le mode de chauffage du logement
vous verrez que vous avez des billes de votre coté
par contre il vous faudra absolument ne retenir qu'un seul mois de loyer pas les charges si non là vous seriez en tort
vous pouvez au mieux demander à passer au tribunal mais ca va prendre lontemps
s'il vou envoyé l'huissier dite à l'huissier que vous ne devez rien et montrez le courrier recommandé qui explique vos raison
proposez lui de profiter de sa présence pour constater comment vous êtes chauffé
il ne s'agit pas d'un non payement de loyer
et les 2 mois de DG c'est illégal
donc si il vous envoie l'huissier laissez le faire et dite que vous attendez de vous retrouver devant un tribunal
car au demeurant pour l'instant celui qui est en tord c'est lui
demandez au service sanitaire de la mairie de venir constater le mode de chauffage du logement
vous verrez que vous avez des billes de votre coté
par contre il vous faudra absolument ne retenir qu'un seul mois de loyer pas les charges si non là vous seriez en tort
La législation juridique et financière évolue en permanence...