Présence pour signature

Question

Bonjour

Ma mère est décédée le 9 mars 2013 (mon père lui depuis 13 ans). Ils avaient une maison. J'habite à plus de 400 km de leur lieu et je n'ai pas de très bonnes relations avec mes frères et soeur. D'ailleurs ils ne me tiennent pas forcément au courant de ce qui se passe. Par exemple ils me disent que je n'ai pas besoin de signer l'acte nous déclarant héritiers de la maison, qu'un seul héritier présent suffit. Et je voulais aussi savoir si pour la signature finale de succession, ma présence est obligatoire ou si le notaire peut m'envoyer les documents à signer à mon domicile ? Merci pour votre réponse

Toto · Accepted Answer

Bonjour,

Par exemple ils me disent que je n'ai pas besoin de signer l'acte nous déclarant héritiers de la maison, qu'un seul héritier présent suffit.
Ils vous parlent certainement de la déclaration de succession aux impots, à déposer dans les 6 mois. Et ils ont raison : 1 seul héritier peut signer.

Et je voulais aussi savoir si pour la signature finale de succession, ma présence est obligatoire ou si le notaire peut m'envoyer les documents à signer à mon domicile ?
Ce coup-là vous parlez sans doute de l'acte de partage. Il peut vous envoyer le projet, mais pour la signature il vous demandera d'établir une procuration.

Cdlt

Nicolas83390 · Answer

Bonjour,  

Tout d'abord, je vous invite à écrire d'urgence au Notaire chargé de régler la succession pour le tenir informé des rapports difficiles avec vos collatéraux. Il n'omettra donc pas de vous tenir informé lui même par écrit de l'état d'avancement de la succession. 

En ce qui concerne les actes éventuel: notoriété (=certificat héréditaire), attestation immobilière (formalisation du transfert de propriété des immeubles de la succession), déclaration de succession (paiement des droits au trésor public): vous pouvez demander au Notaire qui gère la succession de votre maman de vous adresser les projets d'actes (et leurs annexes) chez vous accompagnés d'une procuration donnant pouvoir à une personne de confiance pour que ce dernier régularise en votre nom les actes.  

Le notaire vous indiquera le formalisme pour régulariser correctement la procuration. 

Si vous souhaitez être prudent, vous prendrez le soin d'annexer les projets que vous avez approuvé à la procuration pour que "procuration"+"projet" forme un tout indissociable. 

Ainsi, si par hasard, des dispositions importantes du projet annexé à votre procuration étaient modifié dans l'acte, vous pourriez invoquer la nullité de votre procuration: les dispositions de l'acte signé n'étant pas conformes aux pouvoirs que vous avez donnés. 

Bien à vous.

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