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country35
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country35 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - 7 mai 2013 à 15:37
country35 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - 7 mai 2013 à 15:37
Bonjour
Ma mère est décédée le 9 mars 2013 (mon père lui depuis 13 ans). Ils avaient une maison. J'habite à plus de 400 km de leur lieu et je n'ai pas de très bonnes relations avec mes frères et soeur. D'ailleurs ils ne me tiennent pas forcément au courant de ce qui se passe. Par exemple ils me disent que je n'ai pas besoin de signer l'acte nous déclarant héritiers de la maison, qu'un seul héritier présent suffit. Et je voulais aussi savoir si pour la signature finale de succession, ma présence est obligatoire ou si le notaire peut m'envoyer les documents à signer à mon domicile ? Merci pour votre réponse
Ma mère est décédée le 9 mars 2013 (mon père lui depuis 13 ans). Ils avaient une maison. J'habite à plus de 400 km de leur lieu et je n'ai pas de très bonnes relations avec mes frères et soeur. D'ailleurs ils ne me tiennent pas forcément au courant de ce qui se passe. Par exemple ils me disent que je n'ai pas besoin de signer l'acte nous déclarant héritiers de la maison, qu'un seul héritier présent suffit. Et je voulais aussi savoir si pour la signature finale de succession, ma présence est obligatoire ou si le notaire peut m'envoyer les documents à signer à mon domicile ? Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Par exemple ils me disent que je n'ai pas besoin de signer l'acte nous déclarant héritiers de la maison, qu'un seul héritier présent suffit.
Ils vous parlent certainement de la déclaration de succession aux impots, à déposer dans les 6 mois. Et ils ont raison : 1 seul héritier peut signer.
Et je voulais aussi savoir si pour la signature finale de succession, ma présence est obligatoire ou si le notaire peut m'envoyer les documents à signer à mon domicile ?
Ce coup-là vous parlez sans doute de l'acte de partage. Il peut vous envoyer le projet, mais pour la signature il vous demandera d'établir une procuration.
Cdlt
Par exemple ils me disent que je n'ai pas besoin de signer l'acte nous déclarant héritiers de la maison, qu'un seul héritier présent suffit.
Ils vous parlent certainement de la déclaration de succession aux impots, à déposer dans les 6 mois. Et ils ont raison : 1 seul héritier peut signer.
Et je voulais aussi savoir si pour la signature finale de succession, ma présence est obligatoire ou si le notaire peut m'envoyer les documents à signer à mon domicile ?
Ce coup-là vous parlez sans doute de l'acte de partage. Il peut vous envoyer le projet, mais pour la signature il vous demandera d'établir une procuration.
Cdlt
7 mai 2013 à 15:37
Cordialement