L'acte de notoriété est-il obligatoire si l'on n'en a pas besoin ?

anonyme - 18 mars 2011 à 16:31 - Dernière réponse :  choveauxmariejeanne
- 4 août 2018 à 13:36
Suite au décès de notre mère, n'ayant dans sa succession que ses comptes bancaires, puisqu'elle nous avait fait une donation-partage de l'ensemble de ses biens au décès de notre père. Le notaire, sur notre demande, nous a fait une attestation de dévolution successorale, que nous réclamaient les banques pour pouvoir débloquer l'argent. N'ayant pas voulu ouvrir la succession chez le notaire, compte tenu que ce n'est pas obligatoire, et que je me charge moi même de faire la déclaration de succession auprès des services fiscaux, celui -ci veut maintenant nous rédiger un acte de notoriété. Sachant qu'a ce jour aucun organisme ne nous réclame un tel acte, pouvons-nous le refuser ?
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Vous pouvez refuser la rédaction d’un acte de notoriété. Celui-ci n’est effectivement pas obligatoire. Il sert à prouver votre qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires. Mais si vous disposez d'autres moyens pour justifier de votre statut, ceux-ci suffisent. Par ailleurs, l'intervention de votre notaire ne nous ne semble pas indispensable dans la mesure où la succession que vous évoquez ne comporte pas de biens immobiliers. Cependant vous pourriez être contraint d’accéder à la demande de votre notaire, si la mairie du domicile où habitait votre mère vous refuse de vous délivrer un certificat d’hérédité. Sans ce document, l’établissement bancaire ne vous laissera pas forcément retirer les sommes des comptes bancaires de votre mère. En effet, bien que ce certificat d’hérédité s’obtienne gratuitement auprès du service des affaires civiles sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité, sa délivrance par la mairie n’est pas obligatoire.

Merci anonyme 21

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Nous tenons à vous apporter la précision suivante : la législation a changé. Les tribunaux d'instance ne peuvent plus délivrer d'acte de notoriété depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007.
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Actuellement les mairies refusent souvent pour ne pas dire toujours, donc passage obligé par le notaire.
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Sauf si je me trompe ou si la législation a changé, il me semble que les tribunaux d'instance délivrent des actes de notoriété à des conditions tarifaires sans commune mesure, dans le sens de la modération, avec les frais de notaire.
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choveauxmariejeanne - 4 août 2018 à 11:50
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Merci
bonjour ,ma mère est décédée et ne possède que des comptes de la poste ,la mairie m'a délivré des certificats d'hérédité ,est ce qu'il me faut un acte de notoriété,car je me porte fort et me charge des papierspour les organismes ,merci de votre réponse
dany311 15959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 13:19
si la mairie vous a délivré des certificats d'hérédité , tant mieux pour vous , cela vous évitera l'acte de notoriété et le passage par le notaire
choveauxmariejeanne - 4 août 2018 à 13:36
merci pour l'info bonne journée
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