Dépendance non cadastrée
freaky04
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6 mai 2013 à 12:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2013 à 14:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2013 à 14:23
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3 réponses
catmanus
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28 juin 2013
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7 mai 2013 à 10:02
7 mai 2013 à 10:02
Bonjour,
le principe de dépôt d'autorisation de travaux, d'aménagement ... est celui qui permet à l'administration de faire appliquer le cadre légal.
Ainsi, si la structure à laquelle vous faites référence n'a pas été légalement construite, toute demande sera refusée (à minima, voire vous pourriez vous retrouver dans l'obligation de démolir).
Donc, soit vous demandez au notaire de se procurer le permis de construire correspondant, soit vous vous contentez de faire l'usage d'un bien "illégal".
Tenez en compte dans le prix d'achat éventuellement.
Par ailleurs, si votre terrain est "inconstructible", comment la maison a-t-elle pu l'être ? Vous serez dans l'incapacité d'agrandir par exemple. Vérifiez bien ce que dit le PLU pour la zone qui vous concerne.
le principe de dépôt d'autorisation de travaux, d'aménagement ... est celui qui permet à l'administration de faire appliquer le cadre légal.
Ainsi, si la structure à laquelle vous faites référence n'a pas été légalement construite, toute demande sera refusée (à minima, voire vous pourriez vous retrouver dans l'obligation de démolir).
Donc, soit vous demandez au notaire de se procurer le permis de construire correspondant, soit vous vous contentez de faire l'usage d'un bien "illégal".
Tenez en compte dans le prix d'achat éventuellement.
Par ailleurs, si votre terrain est "inconstructible", comment la maison a-t-elle pu l'être ? Vous serez dans l'incapacité d'agrandir par exemple. Vérifiez bien ce que dit le PLU pour la zone qui vous concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...