Transformation de la prestation compensatoire en capital
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je bénéficie d'une prestation compensatoire versée en capital pour moitié et en rente pour l'autre moitié.
A l'occasion de la vente d'un bien en indivision il est prévue que la rente initialement prévue soit versée en capital. De ce fait la totalité de la prestation compensatoire aura été versée dans les 12 mois suivant la date du divorce.
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que cette transformation face l'objet d'une décision de justice? Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ?
Avec tous mes remerciements.
Je bénéficie d'une prestation compensatoire versée en capital pour moitié et en rente pour l'autre moitié.
A l'occasion de la vente d'un bien en indivision il est prévue que la rente initialement prévue soit versée en capital. De ce fait la totalité de la prestation compensatoire aura été versée dans les 12 mois suivant la date du divorce.
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que cette transformation face l'objet d'une décision de justice? Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ?
Avec tous mes remerciements.
4 réponses
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Bonjour
L'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez faire une requête conjointe pour signifier que cette prestation est liquidé et que cela soit consigné dans le nouveau jugement
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Je vous en prie, cordialement ( précision , Requête conjointe amiable auprès du Juge aux affaires familiales)
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
Lien https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-conjointe-aupres-du-juge-aux-affaires-familiales-fixant-la-residence-habituelle-des-enfants-au-domicile-d-un-parent-5034.html -
Merci, vous ^etes vraiment sympa :)
Pouvez-vous me préciser s'il existe un modèle de requete pour cette situaation ou un modèle proche et quelles sont les pièces à joindre car je n'ai pas trouvé sur le site du Ministère de la justice ni sur les leins que vous avez eu la gentillesse de me joindre qui concerne davantage la garde des enfants. Merci beaucoup. -
Bonjour
Je vous en prie.
Vous prenez le même modèle, sauf que vous changez le motif et mettez que cela concerne la prestation compensatoire , en vu d'un changement avec accord amiable , donc rédaction d'une convention en reprenant les termes du jugement et dire à quel arrangement vous êtes parvenu.
Vous envoyez ceci au Juge aux affaires familiales ou vous joignez un timbre fiscal et la copie de votre jugement.
Les justificatifs seront ceux qui vous permettent de pouvoir payer celle ci en capital.
Vous précisez dans cette requête que le droit de garde demeure inchangé en rappelant les termes du jugement, ainsi que la pension alimentaire -
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Bonjour
Je suis divorcé depuis le 11 septembre 2012
J'ai versé en capital 9000 euros sur 24000 sur l'actuelle convention homologuée.
Je fais une demande de substitution de prestation compensatoire en capital pour les 15000 euros restants par demande d'homologation d'une nouvelle convention auprès du JAF
Sur le formulaire Cerfa 11530*03 il m'est demandé à quelle date est-ce que je souhaite la modification de la prestation compensatoire.
Suis-je concerné par cette case ?
sachant qu'il s'agit non de la modification du montant total qui reste le même 24000 euros mais uniquement de la substituion de la rente de 15000 euros en capital.
Si je dois mettre une date, celle-ci peut-elle ^tre antérieure à la date de la signature de la nouvelle convention ou de la demande d'homologation.
Avec tous mes remerciements. -
Merci
Qu'entendez-vous par rien n'est joué en ce qui concerne sa prise en compte ?
En fait notre requête conjointe vise à bénéficier des disposition fiscales en vigueur (25 % credit impots pour moi et pas d'impots pour mon ex épouse
En effet nous avons signé un compromis de vente pour notre bien indivis et à l'occasion de la vente qui aura lieu à la mi-juillet nous souhaitons liquider définitivement notre situation.
Dois-je faire part au JAF de ces deux informations ou de l'une des deux seulement ?
Dois-je attendre la vente effective du bien avant de saisir le JAF ou puis-je engager la démarche maintenant ?
Merci beaucoup-
Vous faites une requête conjointe amiable ?
Si tel est le cas, vous pouvez indiqué la date de révision de départ à vos convenances puisque c'est amiable
Pour les impots, voyez ce qui vous arrange concernant les dates de modifications et comptez six mois pour avoir une audience et un mois pour avoir le jugement
Amiablement, vous pouvez mettre les précisons que vous souhaitez .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...