Transformation de la prestation compensatoire en capital
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tipetope
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2013 à 07:37
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2013 à 07:37
A voir également:
- Transformation de la prestation compensatoire en capital
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
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- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
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sophiag
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3 mai 2013 à 07:09
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Bonjour
L'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez faire une requête conjointe pour signifier que cette prestation est liquidé et que cela soit consigné dans le nouveau jugement
L'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez faire une requête conjointe pour signifier que cette prestation est liquidé et que cela soit consigné dans le nouveau jugement
tipetope
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9 juin 2013 à 15:05
9 juin 2013 à 15:05
Bonjour
Je suis divorcé depuis le 11 septembre 2012
J'ai versé en capital 9000 euros sur 24000 sur l'actuelle convention homologuée.
Je fais une demande de substitution de prestation compensatoire en capital pour les 15000 euros restants par demande d'homologation d'une nouvelle convention auprès du JAF
Sur le formulaire Cerfa 11530*03 il m'est demandé à quelle date est-ce que je souhaite la modification de la prestation compensatoire.
Suis-je concerné par cette case ?
sachant qu'il s'agit non de la modification du montant total qui reste le même 24000 euros mais uniquement de la substituion de la rente de 15000 euros en capital.
Si je dois mettre une date, celle-ci peut-elle ^tre antérieure à la date de la signature de la nouvelle convention ou de la demande d'homologation.
Avec tous mes remerciements.
Je suis divorcé depuis le 11 septembre 2012
J'ai versé en capital 9000 euros sur 24000 sur l'actuelle convention homologuée.
Je fais une demande de substitution de prestation compensatoire en capital pour les 15000 euros restants par demande d'homologation d'une nouvelle convention auprès du JAF
Sur le formulaire Cerfa 11530*03 il m'est demandé à quelle date est-ce que je souhaite la modification de la prestation compensatoire.
Suis-je concerné par cette case ?
sachant qu'il s'agit non de la modification du montant total qui reste le même 24000 euros mais uniquement de la substituion de la rente de 15000 euros en capital.
Si je dois mettre une date, celle-ci peut-elle ^tre antérieure à la date de la signature de la nouvelle convention ou de la demande d'homologation.
Avec tous mes remerciements.
sophiag
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9 juin 2013 à 19:33
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Bonjour
Celle ci ne peut être qu'à la date de la demande de modification et rien n'est joué en ce qui concerne sa prise en compte
Cordialement
Celle ci ne peut être qu'à la date de la demande de modification et rien n'est joué en ce qui concerne sa prise en compte
Cordialement
tipetope
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17 septembre 2023
9 juin 2013 à 19:44
9 juin 2013 à 19:44
Merci
Qu'entendez-vous par rien n'est joué en ce qui concerne sa prise en compte ?
En fait notre requête conjointe vise à bénéficier des disposition fiscales en vigueur (25 % credit impots pour moi et pas d'impots pour mon ex épouse
En effet nous avons signé un compromis de vente pour notre bien indivis et à l'occasion de la vente qui aura lieu à la mi-juillet nous souhaitons liquider définitivement notre situation.
Dois-je faire part au JAF de ces deux informations ou de l'une des deux seulement ?
Dois-je attendre la vente effective du bien avant de saisir le JAF ou puis-je engager la démarche maintenant ?
Merci beaucoup
Qu'entendez-vous par rien n'est joué en ce qui concerne sa prise en compte ?
En fait notre requête conjointe vise à bénéficier des disposition fiscales en vigueur (25 % credit impots pour moi et pas d'impots pour mon ex épouse
En effet nous avons signé un compromis de vente pour notre bien indivis et à l'occasion de la vente qui aura lieu à la mi-juillet nous souhaitons liquider définitivement notre situation.
Dois-je faire part au JAF de ces deux informations ou de l'une des deux seulement ?
Dois-je attendre la vente effective du bien avant de saisir le JAF ou puis-je engager la démarche maintenant ?
Merci beaucoup
sophiag
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Modifié par sophiag le 9/06/2013 à 20:10
Modifié par sophiag le 9/06/2013 à 20:10
Vous faites une requête conjointe amiable ?
Si tel est le cas, vous pouvez indiqué la date de révision de départ à vos convenances puisque c'est amiable
Pour les impots, voyez ce qui vous arrange concernant les dates de modifications et comptez six mois pour avoir une audience et un mois pour avoir le jugement
Amiablement, vous pouvez mettre les précisons que vous souhaitez .
Si tel est le cas, vous pouvez indiqué la date de révision de départ à vos convenances puisque c'est amiable
Pour les impots, voyez ce qui vous arrange concernant les dates de modifications et comptez six mois pour avoir une audience et un mois pour avoir le jugement
Amiablement, vous pouvez mettre les précisons que vous souhaitez .
Je vous remercie pur votre compétence et votre disponibilité.
Cordialement
Cordialement
sophiag
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Modifié par sophiag le 10/06/2013 à 07:37
Modifié par sophiag le 10/06/2013 à 07:37
Je vous en prie, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2013 à 14:26
3 mai 2013 à 14:59
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
Lien https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-conjointe-aupres-du-juge-aux-affaires-familiales-fixant-la-residence-habituelle-des-enfants-au-domicile-d-un-parent-5034.html
4 mai 2013 à 11:29
Pouvez-vous me préciser s'il existe un modèle de requete pour cette situaation ou un modèle proche et quelles sont les pièces à joindre car je n'ai pas trouvé sur le site du Ministère de la justice ni sur les leins que vous avez eu la gentillesse de me joindre qui concerne davantage la garde des enfants. Merci beaucoup.
4 mai 2013 à 11:37
Je vous en prie.
Vous prenez le même modèle, sauf que vous changez le motif et mettez que cela concerne la prestation compensatoire , en vu d'un changement avec accord amiable , donc rédaction d'une convention en reprenant les termes du jugement et dire à quel arrangement vous êtes parvenu.
Vous envoyez ceci au Juge aux affaires familiales ou vous joignez un timbre fiscal et la copie de votre jugement.
Les justificatifs seront ceux qui vous permettent de pouvoir payer celle ci en capital.
Vous précisez dans cette requête que le droit de garde demeure inchangé en rappelant les termes du jugement, ainsi que la pension alimentaire
28 mai 2013 à 16:11
Quel TGI dois-je saisir pour une substitution de rente en capital ? Celui dont dépend mon ex épouse dans le 13 (bénificiaire de la prestation) ou le TGI du lieu du divorce ou je demeure dans le 04.
Merci beaucoup