Désistement de l'acquéreur après compromis
BRIN21
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BRIN21 Messages postés 145 Statut Membre -
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Bonjour,
Désirant vendre ma maison et ayant trouvé une personne intéressée, nous avons signé un compromis de vente devant notaire avec versement d'un montant de 10 % de la part du futur acquéreur. La seule clause suspensive était l'obtention du prêt bancaire.
Environ 1 mois plus tard, mon acquéreur m'a fait savoir que son prêt lui était accordé. La date de la vente définitive a donc été fixée.
Deux jours avant le rendez-vous pris chez le notaire, l'acquéreur m'a fait savoir qu'il se désistait pour perte d'emploi.
Dans ces conditions, le notaire a-t-il devoir de me verser les 10 % de dépôt.
J'ai, bien entendu, remis ma maison en vente. Ne suis-je pas toujours plus ou moins lié avec l'ancien acquéreur ?
Merci de me renseigner.
Bien cordialement.
Désirant vendre ma maison et ayant trouvé une personne intéressée, nous avons signé un compromis de vente devant notaire avec versement d'un montant de 10 % de la part du futur acquéreur. La seule clause suspensive était l'obtention du prêt bancaire.
Environ 1 mois plus tard, mon acquéreur m'a fait savoir que son prêt lui était accordé. La date de la vente définitive a donc été fixée.
Deux jours avant le rendez-vous pris chez le notaire, l'acquéreur m'a fait savoir qu'il se désistait pour perte d'emploi.
Dans ces conditions, le notaire a-t-il devoir de me verser les 10 % de dépôt.
J'ai, bien entendu, remis ma maison en vente. Ne suis-je pas toujours plus ou moins lié avec l'ancien acquéreur ?
Merci de me renseigner.
Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Vous allez immédiatement retirer la nouvelle mise en vente de votre maison, actuellement vous etes dans l'illégalité car vendeur et acquéreur sont encore liés par le compromis
le notaire n epeut décider de lui-meme de vous verser les 10 %
Deux solutions,
- soit vous acceptez son désistement à l'amiable et il est d'accord pour que vous reteniez son dépot de garantie comme la Loi vous l'accorde. Vous signez tous deux cet arrangement devant le notaire
- soit vous n'acceptez pas son désistement ou l'acquéreur ne veut pas dire au revoir à ses 10 %, et le notaire doit maintenir la date de signature définitive, si l'acquéreur ne vient pas, le notaire devra faire un PV de carence, saisir l'huissier pour une "mise en demeure" puis direction tribunal
cdlt
Vous allez immédiatement retirer la nouvelle mise en vente de votre maison, actuellement vous etes dans l'illégalité car vendeur et acquéreur sont encore liés par le compromis
le notaire n epeut décider de lui-meme de vous verser les 10 %
Deux solutions,
- soit vous acceptez son désistement à l'amiable et il est d'accord pour que vous reteniez son dépot de garantie comme la Loi vous l'accorde. Vous signez tous deux cet arrangement devant le notaire
- soit vous n'acceptez pas son désistement ou l'acquéreur ne veut pas dire au revoir à ses 10 %, et le notaire doit maintenir la date de signature définitive, si l'acquéreur ne vient pas, le notaire devra faire un PV de carence, saisir l'huissier pour une "mise en demeure" puis direction tribunal
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...