désistement de l'acquéreur après compromis

Question

Bonjour,  
Désirant vendre ma maison et ayant trouvé une personne intéressée, nous avons signé un compromis de vente devant notaire avec versement d'un montant de 10 % de la part du futur acquéreur. La seule clause suspensive était l'obtention du prêt bancaire. 
Environ 1 mois plus tard, mon acquéreur m'a fait savoir que son prêt lui était accordé. La date de la vente définitive a donc été fixée.  
Deux jours avant le rendez-vous pris chez le notaire, l'acquéreur m'a fait savoir qu'il se désistait pour perte d'emploi. 
Dans ces conditions, le notaire a-t-il devoir de me verser les 10 % de dépôt. 
J'ai, bien entendu, remis ma maison en vente. Ne suis-je pas toujours plus ou moins lié avec l'ancien acquéreur ? 
Merci de me renseigner. 
Bien cordialement.

domdo76 · Accepted Answer

Bonjour

Vous allez immédiatement retirer la nouvelle mise en vente de votre maison, actuellement vous etes dans l'illégalité car vendeur et acquéreur sont encore liés par le compromis

le notaire n epeut décider de lui-meme de vous verser les 10 %

Deux solutions,

- soit vous acceptez son désistement à l'amiable et il est d'accord pour que vous reteniez son dépot de garantie comme la Loi vous l'accorde. Vous signez tous deux cet arrangement devant le notaire
- soit vous n'acceptez pas son désistement ou l'acquéreur ne veut pas dire au revoir à ses 10 %, et le notaire doit maintenir la date de signature définitive, si l'acquéreur ne vient pas, le notaire devra faire un PV de carence, saisir l'huissier pour une "mise en demeure" puis direction tribunal

cdlt

BRIN21 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais la date de signature est largement dépassée puisqu'elle avait été fixée au 9 Avril et l'acquéreur n'est pas venu.
Il  ne  veut  plus acheter  la maison, mais il ne veut pas non plus rembourser les 10 %. Je ne sais pas ce que le notaire a fait.
Ce que vous me dites m'affole : d'après vous, légalement, je ne peux plus vendre ma maison ? Alors, dans ces conditions, je serais pénalisé 2 fois !!!
Je pense que le plus fautif dans l'histoire est le notaire car il ne me propose rien.
Je ne sais plus que faire.
Merci.

BRIN21 · Answer

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous.
En fait, ce problème concerne mes enfants (les vendeurs) et je ne connaissais pas exactement tous les tenants et aboutissants.
Le futur acquéreur, 1 mois environ après la signature du compromis de vente, leur a fait savoir VERBALEMENT que son prêt lui était accordé. Mes enfants n'ont rien fait, pensant que les notaires respectifs (vendeur et acquéreur) agissaient en conséquences.
Quelques jours avant la signature prévue de l'acte définitif, l'acquéreur a fait savoir verbalement au vendeur qu'il se désistait pour cause de perte d'emploi. Le notaire du vendeur lui a alors envoyé un courrier pour obtenir un écrit de désistement. L'acquéreur a bien répondu, mais en écrivant, cette fois-ci, qu'il ne donnait pas suite car le prêt ne lui avait pas été accordé, ce qui, malheureusement, est la vérité. Dans ces conditions, il était donc bien en droit de se désister et de récupérer le dépôt. Pourquoi ne l'a-t-il pas avoué en temps voulu ? Probablement parce qu'il vendait lui-même sa résidence principale et qu'il devait espérer l'avoir vendue avant la date butoir, mais cela ne s'est pas produit.
Mes enfants peuvent-ils se retourner contre lui pour comportement répréhensible et même contre le notaire qui n'a pas fait son travail et qui, à mon avis, devrait les indemniser.
J'aimerais bien avoir votre sentiment.
Merci. Bien cordialement.

Désistement de l'acquéreur après compromis

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