Défaut de construction: l'entrepeneur ne répond pas!

SCI Peeters & Co Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2013 - 2 mai 2013 à 11:06
 rio loco - 2 mai 2013 à 18:44
En mai 2012 nous avons réceptionné la rénovation d'une résidence secondaire à St-Pierre-d'Oléron. En octobre 2012 nous constatons que la peinture extérieure ne tient pas et doit être refaite. Notre entrepeneur nous confirme qu'il viendra refaire les travaux durant l'automne 2012. A ce jour rien n'a été fait et nous ne parvenons plus à joindre l'entrepreneur et ce malgré l'envoi d'un courier recommandé (dont il a accusé réception). Nous savons que sa société a été mis en redressement judiciaire en juillet 2012. Comment devons-nous procéder? Pouvons-nous engager sa société d'assurance?

1 réponse

Bonjour. Les désordres que vous évoquez relèvent de la garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai d'action se prescrit par un an.Malheureusement, je pense que vous vous y prenez bien tard. Il semblerait que la réception des travaux ait été effectuée en Mai 2012. Autrement dit, il ne vous reste que quelques jours ou semaines pour agir.
Si le délai restant est suffisant, il faut impérativement que vous consultiez un avocat dans les plus brefs délais pour engager une action en référé qui permettra d'interrompre ce délai qui ne peut être interrompu que par une action en justice.
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