C.U. revenu négatif
CAMKAT
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Modifié par BmV le 1/05/2013 à 20:18
CAMKAT - 4 mai 2013 à 08:17
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mattosss
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16 mai 2013
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2 mai 2013 à 19:11
2 mai 2013 à 19:11
Bonjour,
en l'espèce votre terrain n'est pas enclavé car il y a un accès à celui-ci via la voie se terminant en impasse.
En ce qui concerne la réponse de la mairie, je trouve cela étrange car les autres constructions ont été autorisées... En général, cet article concerne l'accès des véhicules de secours et ordures ménagères. Vous pourriez éventuellement vous renseigner auprès des voisins afin de savoir s'ils ont demandé eux aussi un CUb ; si oui, quelle est la réponse obtenue.
Votre commune est-elle dotée d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols ?
Cordialement,
en l'espèce votre terrain n'est pas enclavé car il y a un accès à celui-ci via la voie se terminant en impasse.
En ce qui concerne la réponse de la mairie, je trouve cela étrange car les autres constructions ont été autorisées... En général, cet article concerne l'accès des véhicules de secours et ordures ménagères. Vous pourriez éventuellement vous renseigner auprès des voisins afin de savoir s'ils ont demandé eux aussi un CUb ; si oui, quelle est la réponse obtenue.
Votre commune est-elle dotée d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols ?
Cordialement,
CAMKAT
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3 mai 2013
2 mai 2013 à 19:45
2 mai 2013 à 19:45
Bonsoir,
J'ai été voir les voisins qui ne comprennent plus rien car des permis ont été délivrés a certains ( pour un permis déposé en janvier de cette année pour 1 maison mais en fait qui seront 3 appartements), et refusé à d'autres qui avaient déposé leur permis en même temps...
Les camions d'ordures ménagères passent avec un petit fourgon mais parcontre les pompiers ne passent pas... mais n'ont jamais pu passer depuis que cette impasse existe soit il y a bien 20 ans...
Il y a un PLU sur la commune qui est en cours de modification, l'enquete publique est à présent terminée, mais ni dans l'ancien PLU ni dans le nouveau on parle de cette zone.
La seule chose qui est inscrite dans le PLU de 2006 c'est :" les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques permettent de répondre de manière suffisante à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées".
Il apparait clairement que la mairie soit fautive d'avoir laisser les gens construire sans laisser un passage suffisant (l'impasse est frappée d'alignement depuis 20 ans d'apres les voisins!).
Il y aurait à priori une règle de droit commun qui est "l'équité", mais je voudrais essayer dans savoir plus parcequ'on dirait que la commune ne connaisse pas cela!
Merci pour votre aide
J'ai été voir les voisins qui ne comprennent plus rien car des permis ont été délivrés a certains ( pour un permis déposé en janvier de cette année pour 1 maison mais en fait qui seront 3 appartements), et refusé à d'autres qui avaient déposé leur permis en même temps...
Les camions d'ordures ménagères passent avec un petit fourgon mais parcontre les pompiers ne passent pas... mais n'ont jamais pu passer depuis que cette impasse existe soit il y a bien 20 ans...
Il y a un PLU sur la commune qui est en cours de modification, l'enquete publique est à présent terminée, mais ni dans l'ancien PLU ni dans le nouveau on parle de cette zone.
La seule chose qui est inscrite dans le PLU de 2006 c'est :" les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques permettent de répondre de manière suffisante à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées".
Il apparait clairement que la mairie soit fautive d'avoir laisser les gens construire sans laisser un passage suffisant (l'impasse est frappée d'alignement depuis 20 ans d'apres les voisins!).
Il y aurait à priori une règle de droit commun qui est "l'équité", mais je voudrais essayer dans savoir plus parcequ'on dirait que la commune ne connaisse pas cela!
Merci pour votre aide
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16 mai 2013
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2 mai 2013 à 20:22
2 mai 2013 à 20:22
Bonjour,
dans l'arrêté de votre CUb, est il clairement fait mention à l'article R 111-5 du code de l'urbanisme ?
Cordialement,
dans l'arrêté de votre CUb, est il clairement fait mention à l'article R 111-5 du code de l'urbanisme ?
Cordialement,
CAMKAT
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3 mai 2013
3 mai 2013 à 06:18
3 mai 2013 à 06:18
Bonjour Mattosss,
oui en effet l'article R 111-5 est bien mentionné dans le cadre 9 Motif du caractère négatif.
Ils ajoutent, la construction supplémentaire génere un trafic trop important par rapport au chemin d'acces qui débouche sur une voie trop étroite (non respect de l'article 3 du reglement du PLU)
L'article 3 du PLU est le paragraphe que je vous ai noté plus haut (les terrains doivent êtres desservis par des voies publiques ...)
Que pensez vous que l'on doit faire?
Merci
oui en effet l'article R 111-5 est bien mentionné dans le cadre 9 Motif du caractère négatif.
Ils ajoutent, la construction supplémentaire génere un trafic trop important par rapport au chemin d'acces qui débouche sur une voie trop étroite (non respect de l'article 3 du reglement du PLU)
L'article 3 du PLU est le paragraphe que je vous ai noté plus haut (les terrains doivent êtres desservis par des voies publiques ...)
Que pensez vous que l'on doit faire?
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mattosss
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16 mai 2013
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3 mai 2013 à 08:50
3 mai 2013 à 08:50
Bonjour,
Les dispositions de l'article R 111-5 du code de l'urbanisme ne sont normalement pas applicables aux communes dotées d'un document d'urbanisme (article R 111-1).
Déjà, c'est une possible erreur de forme.
Ensuite, la mairie vous refuse votre CUb (voire votre futur permis) sur l'argument selon lequel la voie est insuffisante.
Cela semble difficilement valable au regard des constructions existantes. L'article 3.2 du PLU sur la voirie ne concerne que la création et l'aménagement de voies et non la construction d'immeubles. Cela ne vous semble donc pas opposable car vous ne créez aucune voie (CAA Bordeaux, 16/04/2013, no 11BX01041).
Cela est toutefois a prendre avec des pincettes car chaque cas est spécifique, et ce n'est ici que mon interprétation au regard des éléments que j'ai en ma possession.
En espérant vous avoir apporté quelques éléments...
Cordialement,
Les dispositions de l'article R 111-5 du code de l'urbanisme ne sont normalement pas applicables aux communes dotées d'un document d'urbanisme (article R 111-1).
Déjà, c'est une possible erreur de forme.
Ensuite, la mairie vous refuse votre CUb (voire votre futur permis) sur l'argument selon lequel la voie est insuffisante.
Cela semble difficilement valable au regard des constructions existantes. L'article 3.2 du PLU sur la voirie ne concerne que la création et l'aménagement de voies et non la construction d'immeubles. Cela ne vous semble donc pas opposable car vous ne créez aucune voie (CAA Bordeaux, 16/04/2013, no 11BX01041).
Cela est toutefois a prendre avec des pincettes car chaque cas est spécifique, et ce n'est ici que mon interprétation au regard des éléments que j'ai en ma possession.
En espérant vous avoir apporté quelques éléments...
Cordialement,
Bonjour,
Nous avons réussi à obtenir un peu d'informations supplémentaires sur notre dossier, en fait la mairie à donner un cu négatif car il y a eu déja pour ce terrain plusieurs permis de construire qui ont été déposés pour 2 à 6 logements, le terrain fait 1600m² avec un cos de 0.30 et lors des derniers dépots de PC ça avait été refusé pour les memes raisons...
Peut etre ont il eu peur que je fasse pareil, j'ai demandé le cu pour 180m² + 40m² de garage, mais là pour le coup c'est que pour notre petite famille...
Nous allons tenter d'obtenir un rdv avec l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et essayer une négociation à l'amiable car en veille d'élections municipales ça ne leur ferai pas très bonne publicité si les propriétaires leur intentaient un procès!
Encore une fois, dans le PLU il n'est rien indiqué, donc je pense que même dans un cas extreme ils n'auraient pas le droit de refuser 2 constructions tant que le COS est respecté, mais bon ce n'est pour le moment pas à l'ordre du jour....
Merci pour vos informations précieuses, au moment venu je leur dirai que l'article évoqué n'est pas légal des lors qu'il y a un PLU sur la commune.
Bien cordialement,
Nous avons réussi à obtenir un peu d'informations supplémentaires sur notre dossier, en fait la mairie à donner un cu négatif car il y a eu déja pour ce terrain plusieurs permis de construire qui ont été déposés pour 2 à 6 logements, le terrain fait 1600m² avec un cos de 0.30 et lors des derniers dépots de PC ça avait été refusé pour les memes raisons...
Peut etre ont il eu peur que je fasse pareil, j'ai demandé le cu pour 180m² + 40m² de garage, mais là pour le coup c'est que pour notre petite famille...
Nous allons tenter d'obtenir un rdv avec l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et essayer une négociation à l'amiable car en veille d'élections municipales ça ne leur ferai pas très bonne publicité si les propriétaires leur intentaient un procès!
Encore une fois, dans le PLU il n'est rien indiqué, donc je pense que même dans un cas extreme ils n'auraient pas le droit de refuser 2 constructions tant que le COS est respecté, mais bon ce n'est pour le moment pas à l'ordre du jour....
Merci pour vos informations précieuses, au moment venu je leur dirai que l'article évoqué n'est pas légal des lors qu'il y a un PLU sur la commune.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...