Construction en limite de propriété

bonjour,
je me permets de revenir sur le forum car je suis un peu perdue.
apparemment les dépendances, donc terrasse, rentrent dans la même configuration que les constructions principales.
je voudrais savoir où je peux trouver l'article qui dit que le joint de 2 cms est obligatoire entre les deux
merci par avance

bonsoir


en aucun cas une terrasse est une construction.

nous n'avons pas les mêmes sources alors ;=))

http://www.moinsde170.com/blog/construire-une-terrasse/

cordialement

Bonjour,

Article R 421-2 du code de l'urbanisme :
"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés."

2 M 2 , j'en reste coi ;=))

super terrasse effectivement

Je ne connais pas beaucoup de terrasses ayant une surface inférieure à 5m²

Juste pour info (ou rappel)

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 art. 3 1°: Dans la rédaction de l'article R*421-2 :

Au lieu de lire :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés.

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;"

Il convient de lire :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés;"

(1): Après le i), doit être inséré un j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.