Construction en limite de propriété

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 nad7755 -
mon voisin a construit sa terrasse en limite de propriété conformément au POS de la ville.
par contre, il n'a pas respecté le joint de dilatation de 2 cms, a fixé sa rambarde directement contre mon mur
il a en outre mis des lames de bois sur sa terrasse. le moindre bruit de chaise résonne chez moi. jel'ai informé ; il m'a dit qu'il allait enlever le bois.
mais en fait je voudrais qu'il refasse sa terrasse aux normes, en respectant le joint de dilatation, enlever la fixation de sa rambarde contre mon mur.
dois je faire venir un expert ?
merci par avance de votre réponse

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Bonjour,

une terrasse n'est pas une construction, sauf si elle est close et / ou couverte. Il n'y a donc aucune obligation à respecter le POS.

Cordialement,
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mercredi 1 mai 2013
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1 mai 2013

bonjour,
pourtant il a eu un permis de construire puisque c'est une terrasse avec une dalle en béton et j'ai lu sur un site de construction que, si on pouvait construire en limite de propriété, ce qui est le cas, il fallait absolument respecter le joint de dilatation de deux cms.

cordialement
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1 mai 2013

bonjour,
je me permets de revenir sur le forum car je suis un peu perdue.
apparemment les dépendances, donc terrasse, rentrent dans la même configuration que les constructions principales.
je voudrais savoir où je peux trouver l'article qui dit que le joint de 2 cms est obligatoire entre les deux
merci par avance
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Bonjour

Je pense que tout est expliqué dans ce document
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1 mai 2013

merci beaucoup pour votre aide
par contre, il est mentionné pour les joints de dilatation une distance maximale, mais nulle part il n'est fait état de la distance minimale de 2 cms
cordialement
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Ce qu'il est surtout dit c'est qu'il faut obligatoirement un joint de dilatation entre deux murs. Peu importe le minimum...
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1 mai 2013

merci beaucoup
j'ai rendez vous demain aux services de l'urbanisme
bonne soirée
cordialement
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16 mai 2013
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Bonjour,

en aucun cas une terrasse est une construction.
Un permis de construire peut exister mais ne pas forcément porter sur la terrasse. De plus, aucune règle d'urbanisme n'impose, à ma connaissance, le respect d'un joint de dilatation de 2 cm.
Cela doit être une pratique de construction ou éventuellement de droit privé.

Si l'absence de joint en vient à causer un dommage à votre propriété, cela serait du ressort du droit civil.

Cordialement,
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bonsoir


en aucun cas une terrasse est une construction.

nous n'avons pas les mêmes sources alors ;=))

http://www.moinsde170.com/blog/construire-une-terrasse/

cordialement
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16 mai 2013
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Bonjour,

Article R 421-2 du code de l'urbanisme :
"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés."
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2 M 2 , j'en reste coi ;=))

super terrasse effectivement
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24 septembre 2021
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Je ne connais pas beaucoup de terrasses ayant une surface inférieure à 5m²

Juste pour info (ou rappel)

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 art. 3 1°: Dans la rédaction de l'article R*421-2 :

Au lieu de lire :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés.

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;"

Il convient de lire :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés;"

(1): Après le i), doit être inséré un j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.
bonjour
voilà je suis allez à l'urbanisme et voir un expert; en fait, il a bien eu un permis de construire mais l'expert m'a indiqué qu'il n'avait pas respecté le joint de 2 cms entre sa dalle en béton et mon mur privatif, obligatoire pour désolidariser deux batiments.
donc je suis allée le voir . le maçon doit venir enlever les lames de bois, source du bruit d'après lui, mettre du carrelage et faire un joint entre ce carrelage et mon mur.
j'attends donc fin mai pour voir ce qui sera effectivement fait.
merci a tous pour vos conseils
cordialement