Imposible d'agrandir a cause de notre maire! comment faire ? =(
deloha
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mattosss Messages postés 43 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 2 mai 2013 à 20:58
mattosss Messages postés 43 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 - 2 mai 2013 à 20:58
A voir également:
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kasom
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2 mai 2013 à 19:34
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bonsoir
Autre possibilité :
votre père a du demander une autorisation ( ou un permis de construire ) pour cet agrandissement, la mairie a du répondre par courrier
si le refus n'est pas justifier, il y a aussi la possibilité de demander à la Préfecture
mais si je lis bien, votre père a obtenu le droit de reconstruire, par contre le terrain étant en zone non constructible, il y a peu de chance qu'il obtienne gain de cause
Autre possibilité :
votre père a du demander une autorisation ( ou un permis de construire ) pour cet agrandissement, la mairie a du répondre par courrier
si le refus n'est pas justifier, il y a aussi la possibilité de demander à la Préfecture
mais si je lis bien, votre père a obtenu le droit de reconstruire, par contre le terrain étant en zone non constructible, il y a peu de chance qu'il obtienne gain de cause
mattosss
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16 mai 2013
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2 mai 2013 à 19:16
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Bonjour,
quoi de plus difficile d'être dans la ligne de mire d'un élu...
Si vous déposez une demande en bonne et due forme, qu'elle respecte le règlement de zone, toutes les prescriptions spécifiques, le Maire n'a pas à vous refuser votre permis de construire.
S'il le refuse et que vous estimez votre demande fondée, je ne vois pas d'autre choix que d'aller au Tribunal Administratif !
Bon courage.
Cordialement,
quoi de plus difficile d'être dans la ligne de mire d'un élu...
Si vous déposez une demande en bonne et due forme, qu'elle respecte le règlement de zone, toutes les prescriptions spécifiques, le Maire n'a pas à vous refuser votre permis de construire.
S'il le refuse et que vous estimez votre demande fondée, je ne vois pas d'autre choix que d'aller au Tribunal Administratif !
Bon courage.
Cordialement,
2 mai 2013 à 20:25
il est extrêmement rare qu'un Maire refuse un permis par courrier. Cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied en cas de contentieux (car quoi mettre dans cette lettre, validité, etc).
Zone agricole ne veut pas forcément dire inconstructible : il est possible de construire pour les personnes dont l'activité agricole est exercée à titre principal et s'il y a une nécessité de soins pour des animaux.
Toutefois, ce droit à construire n'en est pas vraiment un et il est très encadré.
Cordialement,
2 mai 2013 à 20:44
il est extrêmement rare qu'un Maire refuse un permis par courrier.
merci de me dire comment il procède , il téléphone ??
Zone agricole ne veut pas forcément dire inconstructible
exact, je n'ai pas dit le contraire
dans son post ,deloha parle de terrain en zone non constructible ...pas agricole
2 mai 2013 à 20:47
par courrier j'entends "un courrier envoyé du Maire informant M. Machin qu'il lui refuse son permis parce qu'il ne l'aime pas, etc".
Un permis est accepté ou refusé par un arrêté, signé du Maire, affiché en mairie, transmis à la Préfecture. Et envoyé par courrier.
Cordialement,
2 mai 2013 à 20:50
j'avais donc juste ;=))
vous avez ergoté pour rien ;=))
2 mai 2013 à 20:58