Contrat d'entretient chauffe eau imposé par l'agence
bulgroz45
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30 avril 2013 à 21:48
rio loco - 1 mai 2013 à 16:21
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feloxe
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30 avril 2013 à 21:53
30 avril 2013 à 21:53
Aucune loi n'impose un entretien de chauffe eau.Refusez de payer
Bonjour." entretient du chauff-eau pas obligatoire"......
Tout dépend du chauffe-eau. s'il s'agit d'un chauffe-eau au gaz, l'entretien est obligatoire :
"Appareils à combustion:
les apparels de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement . Ils sont nettoyés et vérifiés AU MOINS UNE FOIS PAR AN".( art 31-1 du réglement sanitaire départemental et directive européenne).
Tout dépend du chauffe-eau. s'il s'agit d'un chauffe-eau au gaz, l'entretien est obligatoire :
"Appareils à combustion:
les apparels de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement . Ils sont nettoyés et vérifiés AU MOINS UNE FOIS PAR AN".( art 31-1 du réglement sanitaire départemental et directive européenne).
bailleurx
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1 mai 2013 à 13:56
1 mai 2013 à 13:56
d'abord je confirme pas d'entretient du chauffe eau obligatoire
ce qui est obligé c'est l'entretien des chaudières
mais en plus en aucun cas on ne peut vous imposer que ce soit une charge à rembourser au propriétaire si ce n'est pas explicitement cité au contrat
ce qui est obligé c'est l'entretien des chaudières
mais en plus en aucun cas on ne peut vous imposer que ce soit une charge à rembourser au propriétaire si ce n'est pas explicitement cité au contrat
1 mai 2013 à 09:40
Cordialement