Contrat d'entretient chauffe eau imposé par l'agence

bulgroz45 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 21:48
 rio loco - 1 mai 2013 à 16:21
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis presque 10 ans et j'avais un contrat personnel d'entretien de mon chauffe eau avec une entreprise que m'avait suggérée mon agence. Ce contrat me coutait 90 euros.
Cette année, j'ai eu la surprise de constater que mon agence me facturait désormais ce contrat elle même en le répercutant dans les charges. Il s'agit de la même entreprise, mais le contrat me coute désormais 150 euros!
je n'ai pas été prévenu de ce changement.
il semble que l'entreprise et l'agence se soit entendus sans me prévenir.

que puis-je faire?
merci

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 avril 2013 à 21:53
Aucune loi n'impose un entretien de chauffe eau.Refusez de payer
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lapsus:aucune loi.......'d'un contrat d'entretien.
Cordialement
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Bonjour." entretient du chauff-eau pas obligatoire"......
Tout dépend du chauffe-eau. s'il s'agit d'un chauffe-eau au gaz, l'entretien est obligatoire :
"Appareils à combustion:
les apparels de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement . Ils sont nettoyés et vérifiés AU MOINS UNE FOIS PAR AN".( art 31-1 du réglement sanitaire départemental et directive européenne).
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
1 mai 2013 à 13:56
d'abord je confirme pas d'entretient du chauffe eau obligatoire
ce qui est obligé c'est l'entretien des chaudières
mais en plus en aucun cas on ne peut vous imposer que ce soit une charge à rembourser au propriétaire si ce n'est pas explicitement cité au contrat
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