Dédite d'un appartement non meublé
julien78000
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mai 2013 à 10:02
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mai 2013 à 10:02
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bailleurx
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1 mai 2013 à 10:02
1 mai 2013 à 10:02
soit il y a fin d'un contrat de travail (sans démission) et nouvel emploi
soit il y a mutation au sein d'un groupe
c'est 2 cas donnent droit au préavis réduit
il vous faudrait savoir sur quelle base l'entreprise de votre femme peut formuler pour vous un document servant de base à votre demande aupres du propriétaire
si mutation il faut un document stipulant la mutation et sa date prochaine (moins de 4 mois)
si nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
il faut la signification de la fin du 1er contrat de travail (mais pas démission)
+
l'offre d'embauche ou le futur contrat de travail
il me semble que dans votre cas la mutation est plus logique car il n'y aura semble t il pas de licenciement
vous ne pourrez formuler votre demande de préavis réduit aupres du propriétaire qu'a partir du moment ou vous aurez ces preuves (meme si vous pouvez en justifier plus tard)
il faut donc être tres prudent dans votre demande car si par anticipation vous n'avez pas invoqué le bon motif vous ne pourrez pas en justifier et là le propriétaire pourra exiger le payement des 2 mois supplémentaires
et de plus il faudrait que les documents de preuves soient daté d'avant la demande de préavis réduit
vous avez donc une solution alternative
qui consisterait à donner immédiatement un préavis de 3 mois
et à envoyer un prochain courrier de reduction du préavis à 1 mois des que vous aurrez les documents utiles (le préavis de 1 mois commencera à reception de ce nouveau courrier)
soit il y a mutation au sein d'un groupe
c'est 2 cas donnent droit au préavis réduit
il vous faudrait savoir sur quelle base l'entreprise de votre femme peut formuler pour vous un document servant de base à votre demande aupres du propriétaire
si mutation il faut un document stipulant la mutation et sa date prochaine (moins de 4 mois)
si nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
il faut la signification de la fin du 1er contrat de travail (mais pas démission)
+
l'offre d'embauche ou le futur contrat de travail
il me semble que dans votre cas la mutation est plus logique car il n'y aura semble t il pas de licenciement
vous ne pourrez formuler votre demande de préavis réduit aupres du propriétaire qu'a partir du moment ou vous aurez ces preuves (meme si vous pouvez en justifier plus tard)
il faut donc être tres prudent dans votre demande car si par anticipation vous n'avez pas invoqué le bon motif vous ne pourrez pas en justifier et là le propriétaire pourra exiger le payement des 2 mois supplémentaires
et de plus il faudrait que les documents de preuves soient daté d'avant la demande de préavis réduit
vous avez donc une solution alternative
qui consisterait à donner immédiatement un préavis de 3 mois
et à envoyer un prochain courrier de reduction du préavis à 1 mois des que vous aurrez les documents utiles (le préavis de 1 mois commencera à reception de ce nouveau courrier)
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