Probléme de bornage
monica17
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Cfc -
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je viens de vendre ma maison .j,ai probléme avec une haie séparative; je veut borner mais mon voisin n,est pas d,accord, le cadastre a été rénové en 1972; il nient apas d, autre cadastre a part le naponéolien.mon voisin a acheter sa propriété il y a 18ans non borné et elle est toujour non borné.ce qui bloc ma vente.pourriez vous me donner une solution merci d,avance;
1 réponse
Il vous faut contacter au plus vite un géomètre-expert afin de parvenir à un bornage. Celui-ci sera "amiable" si votre voisin est d'accord pour qu'il ait lieu et il vous faudra passer par une décision de justice pour qu'un bornage judiciaire soit effectué si votre voisin refuse toujours que le bornage soit fait.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3037.xhtml
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