Probléme de bornage
monica17
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mardi 30 avril 2013
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30 avril 2013 à 05:41
Cfc - 30 avril 2013 à 09:52
Cfc - 30 avril 2013 à 09:52
1 réponse
Il vous faut contacter au plus vite un géomètre-expert afin de parvenir à un bornage. Celui-ci sera "amiable" si votre voisin est d'accord pour qu'il ait lieu et il vous faudra passer par une décision de justice pour qu'un bornage judiciaire soit effectué si votre voisin refuse toujours que le bornage soit fait.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3037.xhtml
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3037.xhtml