Clôtures existantes sans trace au cadastre

manjie4 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 29 avril 2013 à 23:59
 Cfc - 30 avril 2013 à 09:59
une clôture m'appartenant sépare ma propriété de celle des voisins, elle est très ancienne, installée certainement dans les années soixante, mon voisin veut me la faire déplacer, car il pense avoir un droit sur mon terrain de 50cm , au bout de combien de temps y-a-til prescription ou la clôture est-elle considérée comme de droit, si cela existe?

1 réponse

En cas de mésentente sur les limites d'un terrain ou sur la propriété d'une clôture, il vous faut recourir aux services d'un géomètre-expert qui établira un PV de bornage.
Voir ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3037.xhtml
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