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Mur privatif

lelloanne Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 14:44
lelloanne Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 18:47
Bonjour,
notre voisin a clôturer son terrain par un mur privatif, en limites de sa propriété, il a poser dessus, à plat, des tuiles. De plus celles ci dépassent d'environ cm sur notre terrain

Pourriez vous m'indiquer quel article du code civil ces constructions car il me semble que les tuiles devraient être à l'aplomb et être inclinées de son côté

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
29 avril 2013 à 18:35
bonjour

le plus simple :

montrer à votre voisin la définition d'un mur mitoyen

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

et ainsi il verra qu'au bout de 10 ans, s'il ne réagit pas, son mur sera considéré comme mitoyen

ça peut marcher
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Réponse 2 / 2
lelloanne Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013
29 avril 2013 à 18:47
Merci du renseignement, je vais lui faire voir
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