Mur privatif

lelloanne Messages postés 3 Statut Membre -  
lelloanne Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
notre voisin a clôturer son terrain par un mur privatif, en limites de sa propriété, il a poser dessus, à plat, des tuiles. De plus celles ci dépassent d'environ cm sur notre terrain

Pourriez vous m'indiquer quel article du code civil ces constructions car il me semble que les tuiles devraient être à l'aplomb et être inclinées de son côté

Merci

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    le plus simple :

    montrer à votre voisin la définition d'un mur mitoyen

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

    et ainsi il verra qu'au bout de 10 ans, s'il ne réagit pas, son mur sera considéré comme mitoyen

    ça peut marcher
    0
  2. lelloanne Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci du renseignement, je vais lui faire voir
    0

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