Mur privatif
Bonjour,
notre voisin a clôturer son terrain par un mur privatif, en limites de sa propriété, il a poser dessus, à plat, des tuiles. De plus celles ci dépassent d'environ cm sur notre terrain
Pourriez vous m'indiquer quel article du code civil ces constructions car il me semble que les tuiles devraient être à l'aplomb et être inclinées de son côté
Merci
notre voisin a clôturer son terrain par un mur privatif, en limites de sa propriété, il a poser dessus, à plat, des tuiles. De plus celles ci dépassent d'environ cm sur notre terrain
Pourriez vous m'indiquer quel article du code civil ces constructions car il me semble que les tuiles devraient être à l'aplomb et être inclinées de son côté
Merci
2 réponses
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Modérateurbonjour
le plus simple :
montrer à votre voisin la définition d'un mur mitoyen
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
et ainsi il verra qu'au bout de 10 ans, s'il ne réagit pas, son mur sera considéré comme mitoyen
ça peut marcher -
Merci du renseignement, je vais lui faire voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...