Comment récupérer une somme due
andolfo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un client me doit une somme d'argent concernant une facture, suite a des travaux effectués chez lui, et pour lesquels il m'avait accepté le devis.
aujourd'hui, il fait le sourd.
comment puis-je faire
un client me doit une somme d'argent concernant une facture, suite a des travaux effectués chez lui, et pour lesquels il m'avait accepté le devis.
aujourd'hui, il fait le sourd.
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fournissant copie de facture et devis.
(facture entre 0 et 4000 devant le juge de proximité, de 4000 a 10000 devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de grande instance au dela)
Une fois obtenus l'injonction de payer, il faudra la faire signifier par un huissier de justice (il vous demandera certainement une provision pour les frais, mais les frais seront à la charge de votre client)
Votre client aura 1 mois pour s'opposer ou régler sa dette, sinon l'huissier pourra procéder a des saisies.
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fournissant copie de facture et devis.
(facture entre 0 et 4000 devant le juge de proximité, de 4000 a 10000 devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de grande instance au dela)
Une fois obtenus l'injonction de payer, il faudra la faire signifier par un huissier de justice (il vous demandera certainement une provision pour les frais, mais les frais seront à la charge de votre client)
Votre client aura 1 mois pour s'opposer ou régler sa dette, sinon l'huissier pourra procéder a des saisies.
je suis artisan et mon client, un particulier - Je pensais que ce genre de dossier était uniquement traité en administratif.
Je vais donc procéder comme vous me l'avez indiqué -
Merci
Je vais donc procéder comme vous me l'avez indiqué -
Merci
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