Comment récupérer une somme due
andolfo
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sleepy00
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29 avril 2013 à 13:28
29 avril 2013 à 13:28
Bonjour,
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fournissant copie de facture et devis.
(facture entre 0 et 4000 devant le juge de proximité, de 4000 a 10000 devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de grande instance au dela)
Une fois obtenus l'injonction de payer, il faudra la faire signifier par un huissier de justice (il vous demandera certainement une provision pour les frais, mais les frais seront à la charge de votre client)
Votre client aura 1 mois pour s'opposer ou régler sa dette, sinon l'huissier pourra procéder a des saisies.
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fournissant copie de facture et devis.
(facture entre 0 et 4000 devant le juge de proximité, de 4000 a 10000 devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de grande instance au dela)
Une fois obtenus l'injonction de payer, il faudra la faire signifier par un huissier de justice (il vous demandera certainement une provision pour les frais, mais les frais seront à la charge de votre client)
Votre client aura 1 mois pour s'opposer ou régler sa dette, sinon l'huissier pourra procéder a des saisies.
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