Comment récupérer une somme due
andolfo
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 29 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2013
-
29 avril 2013 à 12:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 avril 2013 à 20:52
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 avril 2013 à 20:52
A voir également:
- Comment réclamer une somme due
- Lettre pour réclamer une somme due - Guide
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
- À partir de quelle somme un huissier intervient ✓ - Forum Banque et Crédit
- Recevoir une grosse somme d'argent de l'etranger - Forum compte bancaire
- Somme maximum en liquide sur soi aéroport - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
29 avril 2013 à 13:28
29 avril 2013 à 13:28
Bonjour,
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fournissant copie de facture et devis.
(facture entre 0 et 4000 devant le juge de proximité, de 4000 a 10000 devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de grande instance au dela)
Une fois obtenus l'injonction de payer, il faudra la faire signifier par un huissier de justice (il vous demandera certainement une provision pour les frais, mais les frais seront à la charge de votre client)
Votre client aura 1 mois pour s'opposer ou régler sa dette, sinon l'huissier pourra procéder a des saisies.
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent, en fournissant copie de facture et devis.
(facture entre 0 et 4000 devant le juge de proximité, de 4000 a 10000 devant le tribunal d'instance, ou devant le tribunal de grande instance au dela)
Une fois obtenus l'injonction de payer, il faudra la faire signifier par un huissier de justice (il vous demandera certainement une provision pour les frais, mais les frais seront à la charge de votre client)
Votre client aura 1 mois pour s'opposer ou régler sa dette, sinon l'huissier pourra procéder a des saisies.