Comment faire appliquer une condamnation
chemschems
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chemschems Messages postés 2 Statut Membre -
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j'ai reçu en mois d'Avril 2013 un jugement revêtue de la formule exécutoire m'accordant des dommages et intérêts dans une affaire d'escroquerie datant de 2009 dont le jugement fut en Octobre 2012. Je travaille mais je n'ai pas les moyens de payer un huissier de justice afin d'appliquer une exécution quelconque. Y'a t'il un autre moyen pour le faire en sachant que le condamné ne travaille pas et il vit sur le dos de la sécurité sociale.
Merci de m'aider a trouver une solution de récupérer mon due.
Mes sincères salutations.
Merci de m'aider a trouver une solution de récupérer mon due.
Mes sincères salutations.
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2 réponses
Bonjour,
Si ce monsieur ne travail pas n'a pas de revenu et aucun bien vous aurez dans tout les cas beaucoup de mal a récupérer quelque chose.
L'huissier est le seul a pouvoir forcer l'exécution du jugement en faisant des saisies.
Vous pouvez éventuellement tenter un accord avec votre débiteur pour qu'il vous rembourse petit a petit, en lui disant que sinon vous ferait appel a un huissier qui saisira ses biens.
Autrement vous pouvez vous renseigner a la CIVI
https://www.service-public.fr
tout est expliqué
Si ce monsieur ne travail pas n'a pas de revenu et aucun bien vous aurez dans tout les cas beaucoup de mal a récupérer quelque chose.
L'huissier est le seul a pouvoir forcer l'exécution du jugement en faisant des saisies.
Vous pouvez éventuellement tenter un accord avec votre débiteur pour qu'il vous rembourse petit a petit, en lui disant que sinon vous ferait appel a un huissier qui saisira ses biens.
Autrement vous pouvez vous renseigner a la CIVI
https://www.service-public.fr
tout est expliqué
Bonjour,
Si votre débiteur touche les allocations de chômage ou autres indemnités saisissables, vous pouvez avec ce jugement demander une audience en conciliation de saisie de rémunérations auprès du tribunal du lieu de résidence de ce débiteur. Vous n'aurez aucun frais.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Si votre débiteur touche les allocations de chômage ou autres indemnités saisissables, vous pouvez avec ce jugement demander une audience en conciliation de saisie de rémunérations auprès du tribunal du lieu de résidence de ce débiteur. Vous n'aurez aucun frais.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...