Saisie attribution sinequae / credinvest
Fab66
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Marie -
Marie -
Bonjour,
suite à un crédit Cetelem impayé j'ai eu un jugement éxecutoire le 02/1998 signifié le 05/99 (jamais reçu car en plein déménagement à l'époque)
Ce crédit de 5047 Francs au 07/1999 est aujourd'hui d'après sinequae / credinvest de 8939 Euros (après déduction de 10721€ d'intérets prescrits).
Je viens donc d'avoir une saisie attribution sur mes comptes bancaires. 1 Sur un compte bancaire personnel et une sur mon compte bancaire pro (je suis en EIRL) ce qui m'empêche de régler certaines échéances professionnelles.
Mes questions :
- Est ce que que le jugement exécutoire de 1998 est toujours valide svp ? la signification ayant été faite au delà d'un délai de 6 mois après le jugement.
- Est-ce que la loi de prescription des 10 ans à compter de 2008 peut être invoquée ?
Cette loi n'est pas très claire pour un néophyte en droit : est-ce que seuls les dettes d'après 2008 en bénéficient ou pas ?
- Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
- Si il existe un moyen de se défendre par qui passer, sachant que j'ai peu de moyens et encore moins depuis la saisie attribution.
Il ne me reste que 3 semaines pour contester la saisie attribution et faire valoir mes droits.
Merci par avance pour vos avis éclairés
suite à un crédit Cetelem impayé j'ai eu un jugement éxecutoire le 02/1998 signifié le 05/99 (jamais reçu car en plein déménagement à l'époque)
Ce crédit de 5047 Francs au 07/1999 est aujourd'hui d'après sinequae / credinvest de 8939 Euros (après déduction de 10721€ d'intérets prescrits).
Je viens donc d'avoir une saisie attribution sur mes comptes bancaires. 1 Sur un compte bancaire personnel et une sur mon compte bancaire pro (je suis en EIRL) ce qui m'empêche de régler certaines échéances professionnelles.
Mes questions :
- Est ce que que le jugement exécutoire de 1998 est toujours valide svp ? la signification ayant été faite au delà d'un délai de 6 mois après le jugement.
- Est-ce que la loi de prescription des 10 ans à compter de 2008 peut être invoquée ?
Cette loi n'est pas très claire pour un néophyte en droit : est-ce que seuls les dettes d'après 2008 en bénéficient ou pas ?
- Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
- Si il existe un moyen de se défendre par qui passer, sachant que j'ai peu de moyens et encore moins depuis la saisie attribution.
Il ne me reste que 3 semaines pour contester la saisie attribution et faire valoir mes droits.
Merci par avance pour vos avis éclairés
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4 réponses
Bonjour,
Bien vérifier le montant des intérêts demandés....
Il y a peut-être une parade...
Me contacter en mail privé
Bien vérifier le montant des intérêts demandés....
Il y a peut-être une parade...
Me contacter en mail privé
Cette semaine ces huissiers sont passe
Un crédit depuis 2004 il restait soit disant 1000 euros
La facture aujourd'hui s élève a 19000 euros
Ils ont forcé la porte
Je ne voulais pas répondre du au covid
J ai quand même cédé du au bruit de la perceuse pour ouvrir la porte
Ne se souvenant pas de cette dette
Nous avons réclamé une preuve
Ils n ont rien à nous montrer
Ils réclamé juste de l argent sans justificatifs
Un crédit depuis 2004 il restait soit disant 1000 euros
La facture aujourd'hui s élève a 19000 euros
Ils ont forcé la porte
Je ne voulais pas répondre du au covid
J ai quand même cédé du au bruit de la perceuse pour ouvrir la porte
Ne se souvenant pas de cette dette
Nous avons réclamé une preuve
Ils n ont rien à nous montrer
Ils réclamé juste de l argent sans justificatifs
Bonjour,
La loi de 2008 précise que la prescription est de 10 ans, ok, mais même si vous étiez concerné, nous ne sommes pas encore au 17 juin 2018 et cet acte d'huissier repousse cette prescription de 10 ans, c'est à dire avril 2028...
Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
C'est au bon vouloir de la société qui détient le titre exécutoire.
Si vous contester la dette en partie, globalement ou les méthodes vous pouvez saisir le JEX, lequel pourra vous accorder 24 mois de délais maxi si vous le souhaitez.
La loi de 2008 précise que la prescription est de 10 ans, ok, mais même si vous étiez concerné, nous ne sommes pas encore au 17 juin 2018 et cet acte d'huissier repousse cette prescription de 10 ans, c'est à dire avril 2028...
Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
C'est au bon vouloir de la société qui détient le titre exécutoire.
Si vous contester la dette en partie, globalement ou les méthodes vous pouvez saisir le JEX, lequel pourra vous accorder 24 mois de délais maxi si vous le souhaitez.
Merci pour votre réponse.
Donc en clair cette loi de prescription ne fonctionne que si aucune procédure n'est engagée. Ce qui repousse donc indéfiniment le délai pourvu qu'il y ait un acte d'huissier tous les 9 ans par exemple.
Quel intérêt en ce cas ?
"Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
C'est au bon vouloir de la société qui détient le titre exécutoire. "
N'y a t-il pas une loi quelconque qui précise les modalités de mise en oeuvre de ce rachat ?
Donc en clair cette loi de prescription ne fonctionne que si aucune procédure n'est engagée. Ce qui repousse donc indéfiniment le délai pourvu qu'il y ait un acte d'huissier tous les 9 ans par exemple.
Quel intérêt en ce cas ?
"Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
C'est au bon vouloir de la société qui détient le titre exécutoire. "
N'y a t-il pas une loi quelconque qui précise les modalités de mise en oeuvre de ce rachat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ensuite la personne viendra dire, j'avais vu sur internet que...