Saisie attribution sinequae / credinvest

Fab66 - 16 avril 2018 à 16:28
 Marie - 19 août 2021 à 23:36
Bonjour,

suite à un crédit Cetelem impayé j'ai eu un jugement éxecutoire le 02/1998 signifié le 05/99 (jamais reçu car en plein déménagement à l'époque)
Ce crédit de 5047 Francs au 07/1999 est aujourd'hui d'après sinequae / credinvest de 8939 Euros (après déduction de 10721€ d'intérets prescrits).
Je viens donc d'avoir une saisie attribution sur mes comptes bancaires. 1 Sur un compte bancaire personnel et une sur mon compte bancaire pro (je suis en EIRL) ce qui m'empêche de régler certaines échéances professionnelles.

Mes questions :
- Est ce que que le jugement exécutoire de 1998 est toujours valide svp ? la signification ayant été faite au delà d'un délai de 6 mois après le jugement.

- Est-ce que la loi de prescription des 10 ans à compter de 2008 peut être invoquée ?
Cette loi n'est pas très claire pour un néophyte en droit : est-ce que seuls les dettes d'après 2008 en bénéficient ou pas ?

- Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?

- Si il existe un moyen de se défendre par qui passer, sachant que j'ai peu de moyens et encore moins depuis la saisie attribution.

Il ne me reste que 3 semaines pour contester la saisie attribution et faire valoir mes droits.

Merci par avance pour vos avis éclairés

4 réponses

Utilisateur anonyme
30 avril 2018 à 15:55
Se méfier des charlots qui proposent des solutions miracles en privé..
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 mai 2018 à 12:38
le genre de "parade" qui conduit tout droit à une condamnation à des frais supplémentaire, voir dommages intérêts pour recours abusif.

Ensuite la personne viendra dire, j'avais vu sur internet que...
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