suite à un crédit Cetelem impayé j'ai eu un jugement éxecutoire le 02/1998 signifié le 05/99 (jamais reçu car en plein déménagement à l'époque)
Ce crédit de 5047 Francs au 07/1999 est aujourd'hui d'après sinequae / credinvest de 8939 Euros (après déduction de 10721€ d'intérets prescrits).
Je viens donc d'avoir une saisie attribution sur mes comptes bancaires. 1 Sur un compte bancaire personnel et une sur mon compte bancaire pro (je suis en EIRL) ce qui m'empêche de régler certaines échéances professionnelles.
Mes questions :
- Est ce que que le jugement exécutoire de 1998 est toujours valide svp ? la signification ayant été faite au delà d'un délai de 6 mois après le jugement.
- Est-ce que la loi de prescription des 10 ans à compter de 2008 peut être invoquée ?
Cette loi n'est pas très claire pour un néophyte en droit : est-ce que seuls les dettes d'après 2008 en bénéficient ou pas ?
- Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
- Si il existe un moyen de se défendre par qui passer, sachant que j'ai peu de moyens et encore moins depuis la saisie attribution.
Il ne me reste que 3 semaines pour contester la saisie attribution et faire valoir mes droits.
Pourquoi en message privé ? ce forum existe pour aider, pas pour des conversations privées, votre"parade" peut être utile à d'autres.
corto75010
Messages postés15Date d'inscriptionvendredi 15 mars 2013StatutMembreDernière intervention30 avril 20185 30 avril 2018 à 15:50
Pour me contacter il suffit de cliquer sur mon pseudo en bleu.
corto75010
Messages postés15Date d'inscriptionvendredi 15 mars 2013StatutMembreDernière intervention30 avril 20185 30 avril 2018 à 15:54
Désolé Marley, mais pour le moment je ne souhaite pas que les infos sur l'action qui est en préparation contre les organismes concernés soit publique.
Mais quand les choses auront démarrée (cela devrait aller assez vite) promis je vous en direz plus
Cette semaine ces huissiers sont passe
Un crédit depuis 2004 il restait soit disant 1000 euros
La facture aujourd'hui s élève a 19000 euros
Ils ont forcé la porte
Je ne voulais pas répondre du au covid
J ai quand même cédé du au bruit de la perceuse pour ouvrir la porte
Ne se souvenant pas de cette dette
Nous avons réclamé une preuve
Ils n ont rien à nous montrer
Ils réclamé juste de l argent sans justificatifs
La loi de 2008 précise que la prescription est de 10 ans, ok, mais même si vous étiez concerné, nous ne sommes pas encore au 17 juin 2018 et cet acte d'huissier repousse cette prescription de 10 ans, c'est à dire avril 2028...
Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
C'est au bon vouloir de la société qui détient le titre exécutoire.
Si vous contester la dette en partie, globalement ou les méthodes vous pouvez saisir le JEX, lequel pourra vous accorder 24 mois de délais maxi si vous le souhaitez.
Donc en clair cette loi de prescription ne fonctionne que si aucune procédure n'est engagée. Ce qui repousse donc indéfiniment le délai pourvu qu'il y ait un acte d'huissier tous les 9 ans par exemple.
Quel intérêt en ce cas ?
"Qu'en est-il exactement du fait de ne régler que le prix du rachat de la dette par la société de titrisation ?
C'est au bon vouloir de la société qui détient le titre exécutoire. "
N'y a t-il pas une loi quelconque qui précise les modalités de mise en oeuvre de ce rachat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2018 à 12:38
Ensuite la personne viendra dire, j'avais vu sur internet que...