Bornage

COLIBRI3 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 26 avril 2013 à 09:59
 COLIBRI3 - 26 avril 2013 à 19:04
Bonjour,

Je viens d'être assigné en justice pour les faits suivants. Je suis propriétaire d'une maison achetée en 1986 avec un jardin clos par des murs en pierre et en béton. La superficie figure dans l'acte de propriété mais à l'époque, il n'y avait pas de plan. Or le long des murs de mon jardin, il y a un chemin et de l'autre côté de ce chemin une autre propriété. Le propriétaire m'assigne en justice ainsi que 3 autres propriétaires pour participer aux frais de bornage de sa propriété. Après de nombreuses recherches auprès de la ville et du cadastre, il s'avère que ce chemin n'appartiendrait à personne et de ce fait, le propriétaire qui demande le bornage à nos frais, considère qu'il est à toutes les personnes dont la propriété à une limite commune avec ce chemin. Je dois préciser que ce chemin ne dessert pas ma maison, puisque l'entrée se fait sur la rue et que je n'emprunte pas ce chemin.

Il m'apparait abérant de payer des frais de bornage alors qu'il n'y a aucune mitoyenneté avec la propriété de cette personne, que les limites de ma propriété sont claires et nettes (délimitées par des murs en pierre et en béton) et que je n'emprunte pas ce chemin. Je n'ai pas pris d'avocat car j'estime ne pas être concernée par cette affaire. Suis je dans mon bon droit ? comment puis je assurer ma défense et y a t"il des textes sur lesquels je puisse m'appuyer pour me défendre ? Merci par avance pour vos réponses.

2 réponses

BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
26 avril 2013 à 10:06
"ce chemin n'appartiendrait à personne " : impossible.


Soit il est cadastré, comportant donc un n° de parcelle (à vérifier en mairie), dans ce cas il a un propriétaire qui devra être contacté par ceux qui le désirent, même s'il est "introuvable", soit il n'est pas cadastré et à ce moment là c'est du domaine public, donc géré par la commune.

" considère qu'il est à toutes les personnes dont la propriété à une limite commune avec ce chemin" : totalement erroné aussi.
Même s'il est "utilisé" par plusieurs personnes, il n'a qu'un seul propriétaire, sauf s'il s'agit, par exemple, d'une indivision.

Il suffit de vérifier l'acte de propriété de son propre immeuble pour s'en rendre compte ; dans le doute, un saut chez le notaire devrait tout confirmer.


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Je vous remercie de votre réponse. La parcelle correspondant au chemin est bien cadastré. Les services des Impots m'ont remis un document sur lequel il est indiqué que le chemin appartient "aux copropriétaires du -avec n° et nom de la rue-" mais ils sont incapables de dire qui sont les copropriétaires. Sauriez vous me dire comment je pourrais continuer mes investigations, sachant que j'ai déjà contacté les services de la mairie, le notaire auprès de qui j'avais acheté la maison ; j'ai également demandé aux archives départementales les précédents actes de propriété de la maison pour voir s'il était fait mention de ce fameux chemin. Merci si vous pouviez me conseiller car vous semblez bien connaitre ce genre de problème..
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