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2 réponses
Les réductions de délai de préavis pour un bail de location sont prévues dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2). A priori la réduction vaut seulement pour une mutation, ou la perte d'un emploi, ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Source : http://www.lettre-resiliation.com/guides/resiliation-bail.html
Source : http://www.lettre-resiliation.com/guides/resiliation-bail.html
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