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Préavis

FX1301 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 05:34
 sophiedupuis - 25 avril 2013 à 10:45
Bonjour,
locataire par le biais d une agence immobilière, un préavis de 3mois est demandé.
Le fait de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail donne t il droit à un préavis moindre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiedupuis
Modifié par sophiedupuis le 25/04/2013 à 10:46
Les réductions de délai de préavis pour un bail de location sont prévues dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2). A priori la réduction vaut seulement pour une mutation, ou la perte d'un emploi, ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Source : http://www.lettre-resiliation.com/guides/resiliation-bail.html
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 593
24 avril 2013 à 13:06
Si ce n'est à la suite d'une mutation non.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
24 avril 2013 à 18:44
à moins que ce soit un nouvel emploi suite à une perte d'emploi au cours du même bail....
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