Préavis

FX1301 Messages postés 3 Statut Membre -  
 sophiedupuis -
Bonjour,
locataire par le biais d une agence immobilière, un préavis de 3mois est demandé.
Le fait de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail donne t il droit à un préavis moindre?

2 réponses

  1. sophiedupuis
     
    Les réductions de délai de préavis pour un bail de location sont prévues dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2). A priori la réduction vaut seulement pour une mutation, ou la perte d'un emploi, ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
    Source : http://www.lettre-resiliation.com/guides/resiliation-bail.html
    1
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Si ce n'est à la suite d'une mutation non.
    0
    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      à moins que ce soit un nouvel emploi suite à une perte d'emploi au cours du même bail....
      0

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