Préavis
Bonjour,
locataire par le biais d une agence immobilière, un préavis de 3mois est demandé.
Le fait de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail donne t il droit à un préavis moindre?
locataire par le biais d une agence immobilière, un préavis de 3mois est demandé.
Le fait de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail donne t il droit à un préavis moindre?
2 réponses
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Les réductions de délai de préavis pour un bail de location sont prévues dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2). A priori la réduction vaut seulement pour une mutation, ou la perte d'un emploi, ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Source : http://www.lettre-resiliation.com/guides/resiliation-bail.html -
ModérateurSi ce n'est à la suite d'une mutation non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...