Demenagement et etat des lieux
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montserrat61
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A voir également:
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kasom
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25 avril 2013 à 09:20
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bonjour
oui, vous deviez entretenir le jardin
remettez en de nouveaux
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BarbieTM
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25 avril 2013 à 10:39
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Bonjour,
A priori, non vous n'avez pas l'obligation d'en remettre de nouveaux (voir réponse de bailleurx).
Cependant... un bémol : si les arbustes en question étaient inscrits à l'edl d'entrée, vous devriez par précaution en remettre !
A priori, non vous n'avez pas l'obligation d'en remettre de nouveaux (voir réponse de bailleurx).
Cependant... un bémol : si les arbustes en question étaient inscrits à l'edl d'entrée, vous devriez par précaution en remettre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 25/04/2013 à 09:43
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
voir page 4/5
LES ESPACES EXTÉRIEURS Ne sont pas récupérables : * Le remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Pa- ris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.) * L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02- 20 933.)25 avril 2013 à 22:02
26 avril 2013 à 09:21
mais comme dit par les autres ce n'est pas certain que vous obteniez gain de cause
les arbre ne sont pas des plantes...
c'est juste une jurisprudence sur un cas particulier... il s'agissait peut être de plante non persistantes...
il faudrait donc l'étudier à fond pour voir si ca pourrait s'adapter à votre cas