Demenagement et etat des lieux
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montserrat61
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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bonjour
je déménage et l'agence qui m'a louer la maison veux que je remette les arbustes qui sont mort a cause du froid est ce légal.
je déménage et l'agence qui m'a louer la maison veux que je remette les arbustes qui sont mort a cause du froid est ce légal.
A voir également:
- Demenagement et etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
voir page 4/5
LES ESPACES EXTÉRIEURS Ne sont pas récupérables : * Le remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Pa- ris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.) * L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02- 20 933.)mais comme dit par les autres ce n'est pas certain que vous obteniez gain de cause
les arbre ne sont pas des plantes...
c'est juste une jurisprudence sur un cas particulier... il s'agissait peut être de plante non persistantes...
il faudrait donc l'étudier à fond pour voir si ca pourrait s'adapter à votre cas