Remboursement du dépôt de garantie

lucie37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 01:47
lucie37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 11:48
Bonjour,

Mes locataires avaient un préavis de trois mois, ce préavis se terminait fin février.
La remise des clefs et l'état des lieux de sortie se sont effectués le 16 février (à la demande de mes locataires). Ces derniers m'ont fait un versement de loyer pour la période du 1er au 16 février, refusant de payer la totalité du mois de février. Lors de l'état des lieux de sortie, ils s'apprêtaient à signer lorsque je leur ai dit qu'ils me devaient encore 16 jours de loyer. Du coup, ils ont refusé de signer et j'ai craint qu'ils ne repartent avec mes clefs.
Sous la contrainte, il m'ont forcée à accepter que je prélève 6 jours de loyer sur le dépôt de garantie et que j'oublie les six autres jours dûs.
A savoir, que durant le préavis, lorsque j'ai eu des candidats à la locations, mes locataires m'ont empêchée d'effectuer les visites prétextant qu'ils étaient absents, pas moyen de s'entendre (prêt de leurs clefs à une personne de confiance par exemple). Je sais, avec le recul que j'aurais dû leur envoyer un recommandé leur rappelant leurs obligations. De plus, leur chat a beaucoup abîmé la tapisserie, il faudrait presque tout retapisser (Tellement ecoeurée je vais vendre et les premiers visiteurs ont tiqué sur l'états des murs).
Du coup, déjà que la période n'était pas très faste, je n'ai pas eu de locataire à leur suite, ils m'ont porté préjudice. Je voudrais savoir si j'ai le droit de ne pas leur rendre le dépôt de garantie. En plus, alors qu'au début mon logement était selon eux, parfait, bien situé... à la sortie d'après leurs dires mon appartement était nul, mal situé... je ne sais comment faire, ils sont menaçants. Merci à ceux ou celles qui seront en mesure de bien me renseigner.

4 réponses

Bonjour
Ce que vous racontez dans votre post relève d'une incapacité de louer seule ou seul
Il existe des agences pour des personnes comme vous , qui feront respecter vos droit en visites locatives et EDL
Contactez les et choisissez , cela vous coutera chaque mois environ 6 % du loyer demandé et 1/2 loyer au départ

Votre question!"Je voudrais savoir si j'ai le droit de ne pas leur rendre le dépôt de garantie."
Ce que dit la loi sur ce sujet:
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par les signatures, reconnu les dégradations reprochées au locataire
donc EDL signé par les parties
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
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lucie37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013
24 avril 2013 à 09:14
Merci pour votre réponse.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
24 avril 2013 à 11:31
Vous ne pouvez garder que le montant des degradations NOTEES SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE.

Pour ce qui est des jours dus, si pas d'accord ecrit prelevez les sur le depot de garantie (les locataires étant redevables du paiement des loyers jusqu'au terme du preavis sauf relocation entre temps)
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
24 avril 2013 à 11:43
oui il faut absolument qu'un EDL ai été fait et signé des locatire (ou EDL d'huissier) pour pouvoir retenir quoi que ce soit

vous dites
Sous la contrainte, il m'ont forcée à accepter que je prélève 6 jours de loyer sur le dépôt de garantie et que j'oublie les six autres jours dûs. 

vous ont ils menacé ou molesté?
si oui vous pouvez aussi porter plainte
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lucie37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013
24 avril 2013 à 11:48
Merci à tous pour votre aide.
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