Remboursement du dépôt de garantie
lucie37
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lucie37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 11:48
lucie37 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 11:48
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4 réponses
Bonjour
Ce que vous racontez dans votre post relève d'une incapacité de louer seule ou seul
Il existe des agences pour des personnes comme vous , qui feront respecter vos droit en visites locatives et EDL
Contactez les et choisissez , cela vous coutera chaque mois environ 6 % du loyer demandé et 1/2 loyer au départ
Votre question!"Je voudrais savoir si j'ai le droit de ne pas leur rendre le dépôt de garantie."
Ce que dit la loi sur ce sujet:
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par les signatures, reconnu les dégradations reprochées au locataire
donc EDL signé par les parties
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
Ce que vous racontez dans votre post relève d'une incapacité de louer seule ou seul
Il existe des agences pour des personnes comme vous , qui feront respecter vos droit en visites locatives et EDL
Contactez les et choisissez , cela vous coutera chaque mois environ 6 % du loyer demandé et 1/2 loyer au départ
Votre question!"Je voudrais savoir si j'ai le droit de ne pas leur rendre le dépôt de garantie."
Ce que dit la loi sur ce sujet:
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par les signatures, reconnu les dégradations reprochées au locataire
donc EDL signé par les parties
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
lucie37
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24 avril 2013
24 avril 2013 à 09:14
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Merci pour votre réponse.
coyote106
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24 avril 2013 à 11:31
24 avril 2013 à 11:31
Vous ne pouvez garder que le montant des degradations NOTEES SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE.
Pour ce qui est des jours dus, si pas d'accord ecrit prelevez les sur le depot de garantie (les locataires étant redevables du paiement des loyers jusqu'au terme du preavis sauf relocation entre temps)
Pour ce qui est des jours dus, si pas d'accord ecrit prelevez les sur le depot de garantie (les locataires étant redevables du paiement des loyers jusqu'au terme du preavis sauf relocation entre temps)
bailleurx
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24 avril 2013 à 11:43
24 avril 2013 à 11:43
oui il faut absolument qu'un EDL ai été fait et signé des locatire (ou EDL d'huissier) pour pouvoir retenir quoi que ce soit
vous dites
vous ont ils menacé ou molesté?
si oui vous pouvez aussi porter plainte
vous dites
Sous la contrainte, il m'ont forcée à accepter que je prélève 6 jours de loyer sur le dépôt de garantie et que j'oublie les six autres jours dûs.
vous ont ils menacé ou molesté?
si oui vous pouvez aussi porter plainte
lucie37
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24 avril 2013
24 avril 2013 à 11:48
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Merci à tous pour votre aide.