Notification suite à relevé de dette
Paschi
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lundi 22 avril 2013
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22 avril 2013 à 18:55
Snow - 22 avril 2013 à 20:10
Snow - 22 avril 2013 à 20:10
1 réponse
Bonjour,
En ce qui concerne des frais de justice je ne saurai vous dire s'il y a prescription et au bout de combien de temps.
Si cependant on vous appelle des cotisations, celle-ci sont prescrites au bout de 3 ans (donc vous pouvez leur dire que vous n'êtes pas obligé de payer). Si cependant il y a une action de recouvrement (si par exemple vous avez reçu des lettres de rappel des mise en demeure etc pour ces périodes concernées...) la période de prescription est reportée.
En ce qui concerne des frais de justice je ne saurai vous dire s'il y a prescription et au bout de combien de temps.
Si cependant on vous appelle des cotisations, celle-ci sont prescrites au bout de 3 ans (donc vous pouvez leur dire que vous n'êtes pas obligé de payer). Si cependant il y a une action de recouvrement (si par exemple vous avez reçu des lettres de rappel des mise en demeure etc pour ces périodes concernées...) la période de prescription est reportée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...