Notification suite à relevé de dette
Paschi
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Snow -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre "Notification suite à relevé de dette" de l'URSSAF me demandant de payer des frais de justice concernant le 3e tri 02, 4e tri 02, 1er tri 03 et 2e tri 03. Sachant que j'ai arrêté mon activité d'indépendant en mars 2004.
Pourriez-vous me confirmer si il y a prescription ou non ? cela fait 9 ans !
Je vous remercie par avance de votre aide.
Je viens de recevoir une lettre "Notification suite à relevé de dette" de l'URSSAF me demandant de payer des frais de justice concernant le 3e tri 02, 4e tri 02, 1er tri 03 et 2e tri 03. Sachant que j'ai arrêté mon activité d'indépendant en mars 2004.
Pourriez-vous me confirmer si il y a prescription ou non ? cela fait 9 ans !
Je vous remercie par avance de votre aide.
A voir également:
- Notification suite à relevé de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Notification caf ✓ - Forum CAF
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
En ce qui concerne des frais de justice je ne saurai vous dire s'il y a prescription et au bout de combien de temps.
Si cependant on vous appelle des cotisations, celle-ci sont prescrites au bout de 3 ans (donc vous pouvez leur dire que vous n'êtes pas obligé de payer). Si cependant il y a une action de recouvrement (si par exemple vous avez reçu des lettres de rappel des mise en demeure etc pour ces périodes concernées...) la période de prescription est reportée.
En ce qui concerne des frais de justice je ne saurai vous dire s'il y a prescription et au bout de combien de temps.
Si cependant on vous appelle des cotisations, celle-ci sont prescrites au bout de 3 ans (donc vous pouvez leur dire que vous n'êtes pas obligé de payer). Si cependant il y a une action de recouvrement (si par exemple vous avez reçu des lettres de rappel des mise en demeure etc pour ces périodes concernées...) la période de prescription est reportée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...