Emplacement sur le domaine public
alabordage
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alabordage Messages postés 8 Statut Membre -
alabordage Messages postés 8 Statut Membre -
bonjour,
j'exerce depuis maintenant 4 années en camion pizza. j'ai ma tournée et je ne paie que 2 emplacements sur les 5 autre (c'est au bon vouloir de la mairie). je fais un marché le dimanche matin où je paie mon emplacement et il me donne l'électricité et l'eau si je veux.
en revanche dans une autre commune je paie mon emplacement mais sans l'électricité.
ma question est:
est-ce que les communes sont obligées de fournir l'électricité lorsqu'on que l'on paie un emplacement ( pour un commerce ambulant alimentaire)?
si oui, existe t-il un texte de loi?
merci
j'exerce depuis maintenant 4 années en camion pizza. j'ai ma tournée et je ne paie que 2 emplacements sur les 5 autre (c'est au bon vouloir de la mairie). je fais un marché le dimanche matin où je paie mon emplacement et il me donne l'électricité et l'eau si je veux.
en revanche dans une autre commune je paie mon emplacement mais sans l'électricité.
ma question est:
est-ce que les communes sont obligées de fournir l'électricité lorsqu'on que l'on paie un emplacement ( pour un commerce ambulant alimentaire)?
si oui, existe t-il un texte de loi?
merci
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2 réponses
Bonjour,
Il existe non pas une loi, mais l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, sur l'hygiène des aliments remis aux consommateurs.
Il concerne tous les établissements remettant des aliments à respecter les règles d'hygiène.
Il est " conseillé" aux municipalités disposant d'un marché , de les équiper en sanitaires, point d'eau et d'accès à l'éllectricité. Désormais la grande majorité d'entre elles se sont équipées, mais ce n'est pas une obligation. C'est aux établissements de répondre aux règles d'hygiènes quelques soient les circonstances.
cdt
Il existe non pas une loi, mais l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, sur l'hygiène des aliments remis aux consommateurs.
Il concerne tous les établissements remettant des aliments à respecter les règles d'hygiène.
Il est " conseillé" aux municipalités disposant d'un marché , de les équiper en sanitaires, point d'eau et d'accès à l'éllectricité. Désormais la grande majorité d'entre elles se sont équipées, mais ce n'est pas une obligation. C'est aux établissements de répondre aux règles d'hygiènes quelques soient les circonstances.
cdt
alabordage
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ok, merci de m'avoir répondu, je vais lire l'arrêter ministériel du 9 mai 1995.
La législation juridique et financière évolue en permanence...