Terrain domaine privé

zebulons66 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 8 janv. 2014 à 11:31
zebulons66 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 8 janv. 2014 à 13:39
Bonjour,

Je souhaite acheter une parcelle de terrain du domaine privé d'une collectivité (ce terrain est mitoyen du mien). La collectivité est d'accord (ce serait une vente de gré à gré) mais veut prévenir le voisin également riverain de ma demande . Je voudrais savoir si cela est obligatoire, car l'origine de la demande vient de moi et non l'inverse. Le problème c'est que ce voisin va dire qu'il veut également cette parcelle;

merci pour votre aide

2 réponses

BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
8 janv. 2014 à 11:38

Nullement obligatoire !


C'est une opération entre deux personnes privées, il n'y a aucune obligation d'associer une tierce personne, même si une des deux parties est une personne morale.

Il y a probablement des considérations autres que juridiques là-dessous...
 

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