Avis de mise en recouvrement

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roudoudou22 - 18 mai 2013 à 22:28

Rebonjour,
(Merci bcp à Sorgin pour sa rapide réaction!)
Est-ce alors cette proposition de rectification (recue en nov. 2012) qui compte pour le délai de reprise et PAS cet avis de mise en recouvrement d' avant hier??
Cdlt

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1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22

La proposition de rectification doit être adressée dans le délai de reprise.

L'avis de recouvrement intervient par la suite, quelquefois plusieurs mois ou plusieurs années après en fonction de la suite réservée à la proposition de rectification.

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