Limite de propriete

pat150 Messages postés 3 Statut Membre -  
pat150 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,mon voisin me refuse le droit de passer chez lui pour crepire mon garage qui est en limite de propriete que puige faire .merci pour toute vos reponse.

2 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

commencez par lui envoyer un courrier lui demandant de signer une "convention" de tour d'échelle pour effectuer les travaux.

aujourd'hui la jurisprudence à tranchée sur ce point (même si il s'agit d'une construction neuve) elle vous sera accordée par le juge, car dans ce cas il n'existe pas de moyen autre pour réaliser un crépi et celui ci s'avère indispensable pour l'étanchéité du mur.
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pat150 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre reponse
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