Recours contre declaration travaux
humpys
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour à tous
Je suis nouveau sur ce forum et voici mon problème .J'habite au bout d'un chemin rural long de 150 m et 3 m de large qui dessert 5 maisons et qui débouche sur une route départementale.A l'entrée, un riverain prétend être propriétaire de 30 cm de large sur 30m de long sur ce chemin.La mairie lui a accordé l'autorisation de faire un mur de soutènement pour remplacer sa clôture actuelle et autorisé aussi la construction d'un trottoir de 30c de large haut de 20 cm réduisant ainsi le passage à 2m70. rendant quasi impossible le passage des livreurs de propane et des pompiers car ce chemin n'est pas en ligne droite L'article D 161-12 du code rural stipule que pour toute construction en limite d'un chemin rural ,il faut présenter un certificat de bornage fourni par la mairie.Je suis allé voir le dossier à l'urbanisme et ce document n'y figure pas.La personne qui a instruit le dossier m'a dit que le projet respectait les règles d'urbanisme .Nous avons l'intention de faire un recours contre ce projet de trottoir avec comme motif :. non présentation du certificat de bornage et mise en danger de la sécurité des autres riverains et signaler que la responsabilité de la commune pourrait être engagée en cas de sinistre .Pensez vous qu'avec ces arguments nous pourrons obtenir gain de cause ?Je vous remercie pour vos réponses .cordialement HUMPYS
Je suis nouveau sur ce forum et voici mon problème .J'habite au bout d'un chemin rural long de 150 m et 3 m de large qui dessert 5 maisons et qui débouche sur une route départementale.A l'entrée, un riverain prétend être propriétaire de 30 cm de large sur 30m de long sur ce chemin.La mairie lui a accordé l'autorisation de faire un mur de soutènement pour remplacer sa clôture actuelle et autorisé aussi la construction d'un trottoir de 30c de large haut de 20 cm réduisant ainsi le passage à 2m70. rendant quasi impossible le passage des livreurs de propane et des pompiers car ce chemin n'est pas en ligne droite L'article D 161-12 du code rural stipule que pour toute construction en limite d'un chemin rural ,il faut présenter un certificat de bornage fourni par la mairie.Je suis allé voir le dossier à l'urbanisme et ce document n'y figure pas.La personne qui a instruit le dossier m'a dit que le projet respectait les règles d'urbanisme .Nous avons l'intention de faire un recours contre ce projet de trottoir avec comme motif :. non présentation du certificat de bornage et mise en danger de la sécurité des autres riverains et signaler que la responsabilité de la commune pourrait être engagée en cas de sinistre .Pensez vous qu'avec ces arguments nous pourrons obtenir gain de cause ?Je vous remercie pour vos réponses .cordialement HUMPYS
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3 réponses
Bonjour BERN 29 et merci pour cette réponse rapide.Bonne idée d'avoir pensé au PLU L'enquête publique pour la révision du PLU démarrera le 2 mai.Je viens de regarder le règlement qui concerne ma zone d'habitation et j'ai trouvé ceci;
"Voies en impasses existantes:Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment,de la position de l'accès qui devra privilégier les pans coupés et des retraits."Si j'ai bien compris notre recours serait valables Qu'en pensez vous?Remercie cordialement HUMPYS DU 06
"Voies en impasses existantes:Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment,de la position de l'accès qui devra privilégier les pans coupés et des retraits."Si j'ai bien compris notre recours serait valables Qu'en pensez vous?Remercie cordialement HUMPYS DU 06
Pas sur !
car si j'ai bien compris, le voisin est resté sur son ancienne limite avec son mur. La création d'un trottoir peut être entendu comme "sécuritaire"
Il faut voir avec le service urba de la mairie,car sur ce forum on ne peut donner de réponse sans connaitre la configuration et tous les éléments y attenant.
car si j'ai bien compris, le voisin est resté sur son ancienne limite avec son mur. La création d'un trottoir peut être entendu comme "sécuritaire"
Il faut voir avec le service urba de la mairie,car sur ce forum on ne peut donner de réponse sans connaitre la configuration et tous les éléments y attenant.