Héritiers réservataires
piek84
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jeudi 31 janvier 2013
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19 avril 2013 à 14:02
Utilisateur anonyme - 19 avril 2013 à 14:59
Utilisateur anonyme - 19 avril 2013 à 14:59
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2 réponses
Bonjour. Réponse du journal:
En l'absence de toute disposition contraire, la pleine propriété des 3/4 des biens va aux enfants héritiers.
Pour que la veuve puisse bénéficier d'un usufruit, il faut une donation au dernier vivant.
En l'absence de toute disposition contraire, la pleine propriété des 3/4 des biens va aux enfants héritiers.
Pour que la veuve puisse bénéficier d'un usufruit, il faut une donation au dernier vivant.
Utilisateur anonyme
19 avril 2013 à 14:59
19 avril 2013 à 14:59
Bonjour,
S'il n'y a pas de donation au dernier vivant, la veuve recueille 1/4 en pleine propriété, et les enfants partagent les 3/4 qui restent. A noter que la veuve peut avoir un droit d'habitation et d'usage des meubles et du logement conjugal.
S'il y a une donation au dernier vivant, la veuve peut choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (les enfants reçoivent donc 3/4 en nue-propriété en attendant le décès de la veuve)
- la totalité en usufruit (les enfants reçoivent donc la totalité en nue-propriété en attendant le décès de la veuve)
- la quotité disponible en pleine propriété (celle-ci dépend du nombre d'enfants)
Cdlt
S'il n'y a pas de donation au dernier vivant, la veuve recueille 1/4 en pleine propriété, et les enfants partagent les 3/4 qui restent. A noter que la veuve peut avoir un droit d'habitation et d'usage des meubles et du logement conjugal.
S'il y a une donation au dernier vivant, la veuve peut choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (les enfants reçoivent donc 3/4 en nue-propriété en attendant le décès de la veuve)
- la totalité en usufruit (les enfants reçoivent donc la totalité en nue-propriété en attendant le décès de la veuve)
- la quotité disponible en pleine propriété (celle-ci dépend du nombre d'enfants)
Cdlt
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