Caution

Question

Bonjour,
Voila mon problème, J'ai des soucis avec mon ancien propriétaire actuel concernant la caution car nous avons fait un état des lieu avec le mari signé et rendu les clefs, et le lendemain sa femme nous informe que tant que l'appartement n'ai pas nikel elle ne nous rendra pas notre caution alors que son mari n'avait rien noté sur l'état de sortie.
Doit-on accepter le faite qu'elle puisse faire appel une agence de nettoyage et que se soit nous qui la payons?

Autre question. Je me suis rappeler qu'il y a 5 ans environ j'avais eu le même problème avec une agence de location. A l'état de sortie rien n'avait été signalé mais un mois plus tard  je me suis inquiété de n'avoir rien reçu concernant la caution, ils m'ont dit qu'il s'était aperçu qu'un volet roulant été coincer a cause d'un oiseau  qui avait niché et qu'il y avait les robinets qui n'avaient pas été détartrés.
Depuis, le temps à passer on oublie car d'autre chose à penser seulement il ne m'ont jamais rappelai pour me dire ce qu'il en été. Du coup il on toujours ma caution.
Puis-je après tant d'année la redemander? car 500 euros c'est pas rien.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un EDL est logiquement effectué par le propriétaire ou son épouse  ou un étranger mandaté par lui
 En EDL se lit puis se signe par vous , en signe d'accord et un exemplaire vous revient immédiatement
 IL n'est pas question d'en discuter ou modifier le lendemain . Un EDL est définitif

Vous avez 5 ans pour réclamer un dépot de garante , ce que vous appelez caution en reco AR

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

Margarette · Answer

Bonjour, en ce qui concerne votre dépôt de garanti actuel, si l'état des lieux a été signé des 2 partis et que chacun a son exemplaire alors vous êtes tranquille il ne peuvent rien vous demander

domdo76 · Answer

Bonjour

manque le petit merci !!!

l'état des lieux de sortie a été fait et ne laisse rien apparaitre comme dégradations à votre charge.
Les propriétaires ne peuvent rien retenir sur votre caution à ce niveau là et doivent vous la restituer sous deux mois.
Mais il peut etre retenu une régularisation des charges (sur preuves) ,une régularisation du loyer (si revision IRL inscrite au bail) , le prorata pour les ordures ménagères ...et ce sur les 5 dernières années

C'est la comparaison entre l'état des lieux et d'entrée et de sortie qui détermine les dégradations à votre charge.

cherchez dans les réponses de marmenard, il a un modèle de lettre correspond à votre cas 

cordialement

Caution

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