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Remboursement avance trésorerie gérant locatif

Rosachi Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 10:42
Rosachi Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 17:41
Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier simple une demande de remboursement d'une avance de trésorerie pour loyers impayés de la société de gérance d'un appartement en location sous régime Besson. Il s'agit de trop perçus qui nous auraient été versés en 2006 et 2008. Je m'interroge sur le délai tardif de cette réclamation et sur sa forme : un simple courrier sans autres explications. Quelles sont les règles en la matière et y a t il un délai de prescription ?
Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 avril 2013 à 12:09
en immobilier les dettes son prescrites au bout de 5 ans
je sais que ca s'applique au baux mais je ne sais pas si ca s'applique aux mandat de gestion et aux assurances
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
16 avril 2013 à 12:19
j'ai trouvé ca
http://maprocedure.fr/argent/158-nattendez-pas-detre-prescrit-pour-agir
Le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code Civil) qui est le droit commun concerne les actions mobilière ou personnelle (civile ou commerciale). 
article 2224 du Code Civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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Réponse 2 / 2
Rosachi Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013
16 avril 2013 à 17:41
Merci de ces infos, je vais essayer de faire jouer cette clause.
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