Remboursement avance trésorerie gérant locatif
Rosachi
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bailleurx
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16 avril 2013 à 12:09
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en immobilier les dettes son prescrites au bout de 5 ans
je sais que ca s'applique au baux mais je ne sais pas si ca s'applique aux mandat de gestion et aux assurances
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Rosachi
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Merci de ces infos, je vais essayer de faire jouer cette clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2013 à 12:19
http://maprocedure.fr/argent/158-nattendez-pas-detre-prescrit-pour-agir
Le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code Civil) qui est le droit commun concerne les actions mobilière ou personnelle (civile ou commerciale).