Remboursement avance trésorerie gérant locatif
Rosachi
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Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier simple une demande de remboursement d'une avance de trésorerie pour loyers impayés de la société de gérance d'un appartement en location sous régime Besson. Il s'agit de trop perçus qui nous auraient été versés en 2006 et 2008. Je m'interroge sur le délai tardif de cette réclamation et sur sa forme : un simple courrier sans autres explications. Quelles sont les règles en la matière et y a t il un délai de prescription ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je viens de recevoir par courrier simple une demande de remboursement d'une avance de trésorerie pour loyers impayés de la société de gérance d'un appartement en location sous régime Besson. Il s'agit de trop perçus qui nous auraient été versés en 2006 et 2008. Je m'interroge sur le délai tardif de cette réclamation et sur sa forme : un simple courrier sans autres explications. Quelles sont les règles en la matière et y a t il un délai de prescription ?
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Le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code Civil) qui est le droit commun concerne les actions mobilière ou personnelle (civile ou commerciale).