Je suis legataire a titre particulier
doriane 974
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
je gères le fond de commerce de la succession , l héritière ne s en occupe pas j ai pas de salaire aucun revenu, s que j ai droit a un défraiement y a t_il un code de loi?
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4 réponses
Je suis legataire a titre particulier
De quoi ?
Avez-vous demander la délivrance de ce legs à l'héritière ?
l héritière ne s en occupe pas j ai pas de salaire
A-t-elle hérité du fonds de commerce ? ou s'agit-il de bien légué ?
De quoi ?
Avez-vous demander la délivrance de ce legs à l'héritière ?
l héritière ne s en occupe pas j ai pas de salaire
A-t-elle hérité du fonds de commerce ? ou s'agit-il de bien légué ?
Bonjour Condorcet,
1°)dans le cadre d'une succession j'ai été désignée légataire à titre particulier. Le défunt avait rédigé un testament me désignant bénéficiaire de 50% de ses biens. Biens qu'il avait pris soin de désigner.
J'ai demandé la délivrance de legs et j'ai un acte authentique signé du notaire.
2°)nous avons hérité moitié pour chacune d'un fonds de commerce. Et ce fonds est un bien légué.
depuis juillet 2012, je gère seule l'exploitation de ce fonds de commerce qui génère un CA moyen et qui permet de régler toutes les charges d'xploitation.
seul problème, je ne perçois aucune sorte de rémunération et le notaire n'a pas l'air de s'en soucier.
en vous remerciant d'avance.
1°)dans le cadre d'une succession j'ai été désignée légataire à titre particulier. Le défunt avait rédigé un testament me désignant bénéficiaire de 50% de ses biens. Biens qu'il avait pris soin de désigner.
J'ai demandé la délivrance de legs et j'ai un acte authentique signé du notaire.
2°)nous avons hérité moitié pour chacune d'un fonds de commerce. Et ce fonds est un bien légué.
depuis juillet 2012, je gère seule l'exploitation de ce fonds de commerce qui génère un CA moyen et qui permet de régler toutes les charges d'xploitation.
seul problème, je ne perçois aucune sorte de rémunération et le notaire n'a pas l'air de s'en soucier.
en vous remerciant d'avance.
il faut vous adresser à votre co-légataire.
il faut lui demander de faire soit une location gérance (sur sa part) soit un contrat de travail
Le notaire n'a rien à y voir ,si vous êtes légalement propriétaire à 2 de ce fonds pour lequel vous avez une délivrance de legs des héritiers ou légataire universel
Pour ces biens là la succession est terminée et vous devez voir ensemble avec votre co légataire
Le notaire peut vous donner des conseils certainement
il faut lui demander de faire soit une location gérance (sur sa part) soit un contrat de travail
Le notaire n'a rien à y voir ,si vous êtes légalement propriétaire à 2 de ce fonds pour lequel vous avez une délivrance de legs des héritiers ou légataire universel
Pour ces biens là la succession est terminée et vous devez voir ensemble avec votre co légataire
Le notaire peut vous donner des conseils certainement
seul problème, je ne perçois aucune sorte de rémunération et le notaire n'a pas l'air de s'en soucier.
Il n'est pas du rôle de votre notaire de se soucier de quoi que ce soit à ce sujet.
Oui ou non, le commerce vous a-t-il été légué ?
Si ce n'est que pour moitié, mettez en demeure le détenteur de l'autre moitié de prendre ses responsabilité.
Le notaire ne peut pas le contraindre.
Cette démarche vous appartient.
Il n'est pas du rôle de votre notaire de se soucier de quoi que ce soit à ce sujet.
Oui ou non, le commerce vous a-t-il été légué ?
Si ce n'est que pour moitié, mettez en demeure le détenteur de l'autre moitié de prendre ses responsabilité.
Le notaire ne peut pas le contraindre.
Cette démarche vous appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...