Je suis legataire a titre particulier
doriane 974
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2013 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2013 à 18:42
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condorcet
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16 avril 2013 à 10:16
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Je suis legataire a titre particulier
De quoi ?
Avez-vous demander la délivrance de ce legs à l'héritière ?
l héritière ne s en occupe pas j ai pas de salaire
A-t-elle hérité du fonds de commerce ? ou s'agit-il de bien légué ?
De quoi ?
Avez-vous demander la délivrance de ce legs à l'héritière ?
l héritière ne s en occupe pas j ai pas de salaire
A-t-elle hérité du fonds de commerce ? ou s'agit-il de bien légué ?
doriane 974
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16 avril 2013
16 avril 2013 à 14:12
16 avril 2013 à 14:12
Bonjour Condorcet,
1°)dans le cadre d'une succession j'ai été désignée légataire à titre particulier. Le défunt avait rédigé un testament me désignant bénéficiaire de 50% de ses biens. Biens qu'il avait pris soin de désigner.
J'ai demandé la délivrance de legs et j'ai un acte authentique signé du notaire.
2°)nous avons hérité moitié pour chacune d'un fonds de commerce. Et ce fonds est un bien légué.
depuis juillet 2012, je gère seule l'exploitation de ce fonds de commerce qui génère un CA moyen et qui permet de régler toutes les charges d'xploitation.
seul problème, je ne perçois aucune sorte de rémunération et le notaire n'a pas l'air de s'en soucier.
en vous remerciant d'avance.
1°)dans le cadre d'une succession j'ai été désignée légataire à titre particulier. Le défunt avait rédigé un testament me désignant bénéficiaire de 50% de ses biens. Biens qu'il avait pris soin de désigner.
J'ai demandé la délivrance de legs et j'ai un acte authentique signé du notaire.
2°)nous avons hérité moitié pour chacune d'un fonds de commerce. Et ce fonds est un bien légué.
depuis juillet 2012, je gère seule l'exploitation de ce fonds de commerce qui génère un CA moyen et qui permet de régler toutes les charges d'xploitation.
seul problème, je ne perçois aucune sorte de rémunération et le notaire n'a pas l'air de s'en soucier.
en vous remerciant d'avance.
ventose
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16 avril 2013 à 18:24
16 avril 2013 à 18:24
il faut vous adresser à votre co-légataire.
il faut lui demander de faire soit une location gérance (sur sa part) soit un contrat de travail
Le notaire n'a rien à y voir ,si vous êtes légalement propriétaire à 2 de ce fonds pour lequel vous avez une délivrance de legs des héritiers ou légataire universel
Pour ces biens là la succession est terminée et vous devez voir ensemble avec votre co légataire
Le notaire peut vous donner des conseils certainement
il faut lui demander de faire soit une location gérance (sur sa part) soit un contrat de travail
Le notaire n'a rien à y voir ,si vous êtes légalement propriétaire à 2 de ce fonds pour lequel vous avez une délivrance de legs des héritiers ou légataire universel
Pour ces biens là la succession est terminée et vous devez voir ensemble avec votre co légataire
Le notaire peut vous donner des conseils certainement
condorcet
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16 avril 2013 à 18:42
16 avril 2013 à 18:42
seul problème, je ne perçois aucune sorte de rémunération et le notaire n'a pas l'air de s'en soucier.
Il n'est pas du rôle de votre notaire de se soucier de quoi que ce soit à ce sujet.
Oui ou non, le commerce vous a-t-il été légué ?
Si ce n'est que pour moitié, mettez en demeure le détenteur de l'autre moitié de prendre ses responsabilité.
Le notaire ne peut pas le contraindre.
Cette démarche vous appartient.
Il n'est pas du rôle de votre notaire de se soucier de quoi que ce soit à ce sujet.
Oui ou non, le commerce vous a-t-il été légué ?
Si ce n'est que pour moitié, mettez en demeure le détenteur de l'autre moitié de prendre ses responsabilité.
Le notaire ne peut pas le contraindre.
Cette démarche vous appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...