Facturation estimative

PatFS Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 22059 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais connaitre la législation sur les montants des échéances des factures estimatives.
Les montants des échéances que les sociétés (eau - gaz ou électricité) estiment, peuvent-ils être légalement modifiable par le consommateur ???
Merci pour vos réponses...

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22059 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 634
     
    Bonjour,

    Pour le gaz et l'électricité, la seule obligation du fournisseur est d'établir au moins une facture par an (Arrêté du 18 avril 2012) :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025750649/2013-04-13/

    Pour le reste, ce sont les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit qui s'appliquent.
    0

Discussions similaires

Facturation abusive crèche
Lulumn13 -
Lulumn13 -

6 réponses
Erreur facture : dois-je payer la différence
Sarti -
Sarti -

2 réponses
Micro crèche facturation abusive
Reclai04 -
dadout -

3 réponses
Erreur de facturation en ma faveur
grumpf12 -
Gérard. -

7 réponses
Que dois-je payer après un état-des-lieux de sortie
Simon -
djivi38 -

4 réponses