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Facturation estimative

PatFS Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 12:11
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 13 avril 2013 à 14:58
Bonjour,
Je voudrais connaitre la législation sur les montants des échéances des factures estimatives.
Les montants des échéances que les sociétés (eau - gaz ou électricité) estiment, peuvent-ils être légalement modifiable par le consommateur ???
Merci pour vos réponses...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
13 avril 2013 à 14:58
Bonjour,

Pour le gaz et l'électricité, la seule obligation du fournisseur est d'établir au moins une facture par an (Arrêté du 18 avril 2012) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025750649/2013-04-13/

Pour le reste, ce sont les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit qui s'appliquent.
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