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Facturation estimative

PatFS Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais connaitre la législation sur les montants des échéances des factures estimatives.
Les montants des échéances que les sociétés (eau - gaz ou électricité) estiment, peuvent-ils être légalement modifiable par le consommateur ???
Merci pour vos réponses...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 057
 
Bonjour,

Pour le gaz et l'électricité, la seule obligation du fournisseur est d'établir au moins une facture par an (Arrêté du 18 avril 2012) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025750649/2013-04-13/

Pour le reste, ce sont les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit qui s'appliquent.
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