Mur non mitoyen, haie d'arbres.
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sauvaginier
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Modifié par sauvaginier le 11/04/2013 à 20:29
sauvaginier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 22:35
sauvaginier Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2013 - 15 avril 2013 à 22:35
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bern29
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13 avril 2013 à 13:47
13 avril 2013 à 13:47
Bjr,
A qui appartient la haie ?
A qui appartient la haie ?
c'est vrai la question n'est pas claire
mais je me doute qu'elle appartient à sauvaginier qui pose la, question
à quelle distance de la limite sont plantés ces arbres qui atteignent 5 m??
car s'ils ont cette hauteur ils doivent être plantés à au moins 2 m de la limite
Il est certain que le voisin n'aurait pas dû aller couper les arbres chez vous.
veuillez préciser votre question svp
mais je me doute qu'elle appartient à sauvaginier qui pose la, question
à quelle distance de la limite sont plantés ces arbres qui atteignent 5 m??
car s'ils ont cette hauteur ils doivent être plantés à au moins 2 m de la limite
Il est certain que le voisin n'aurait pas dû aller couper les arbres chez vous.
veuillez préciser votre question svp
sauvaginier
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 19:19
15 avril 2013 à 19:19
Bonjour bern29 et ventose,
effectivement la haie m'appartient, mais ce n'est pas moi qui l'ai plantée, elle était déjà présente quand j'ai acheter la maison. Comme j'ai tenter de l'expliquer, elle y était également quand les voisin avaient acheter également leur demeure. Pour la distance, la haie touchait le mur, je n'y suis pour rien, elle n'est pas jeune.
j'espère vous avoir éclaircie sur le sujet.
Cordialement et merci de vos réponses si rapides!!
effectivement la haie m'appartient, mais ce n'est pas moi qui l'ai plantée, elle était déjà présente quand j'ai acheter la maison. Comme j'ai tenter de l'expliquer, elle y était également quand les voisin avaient acheter également leur demeure. Pour la distance, la haie touchait le mur, je n'y suis pour rien, elle n'est pas jeune.
j'espère vous avoir éclaircie sur le sujet.
Cordialement et merci de vos réponses si rapides!!
ventose
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15 avril 2013 à 19:29
15 avril 2013 à 19:29
la distance de plantation et la hauteur de votre haie ne sont pas aux normes prévues par le code civil
néanmoins votre voisin n'aurait pas dû couper sans vous en parler
aller le voir, tout, d'abord pour vous expliquer
ou demandez au conciliateur de, Justice de votre commune ou canton de vous mettre d'accord
néanmoins votre voisin n'aurait pas dû couper sans vous en parler
aller le voir, tout, d'abord pour vous expliquer
ou demandez au conciliateur de, Justice de votre commune ou canton de vous mettre d'accord
sauvaginier
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 20:35
15 avril 2013 à 20:35
Le code civil nous donnes les recommandations pour effectuer certe des plantations, mais ne s'exprime pas quand les plantations étaient déjà présentes avant que tous deux n'ayons pris possesion des lieux!!
De plus, le mur m'appatient, seul un élagage en face externe de celui-ci pouvait être entrepris.
Suis-je dans le vrai?
Encore merci de ces réponse si rapides!!!!!!
De plus, le mur m'appatient, seul un élagage en face externe de celui-ci pouvait être entrepris.
Suis-je dans le vrai?
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bern29
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15 avril 2013 à 22:00
15 avril 2013 à 22:00
Dans les faits, si la haie et le mur vous appartient, la seule obligation que vous ayez est de tailler les branches au dessus du mur qui dépassent chez votre voisin. Car il se peut que vos terrains faisaient autrefois partie d'une même unité et subit une division dite "par destination du père de famille". vous pouvez vérifier cela chez le notaire ou éventuellement aux hypotèques.
sauvaginier
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15 avril 2013
15 avril 2013 à 22:35
15 avril 2013 à 22:35
merci encore de votre promptitude et des cadres réglementaires que vous pouvez nous donner!!
Bonne continuation.
Merci.
Bonne continuation.
Merci.