Haie mitoyenne

Résolu
elodie - 26 oct. 2008 à 20:37
 tine62 - 21 sept. 2016 à 17:50
Bonjour,
j'ai une maison construite depuis 30 ans. mon ancien voisin avait fait pousser une haie de lauriers chez lui qui est venue recouvrir notre cloture et au fil du temps à fait office de haute cloison entre nos deux maisons ce qui nous avait toujours arrangé par soucis d'esthétique et surtout par soucis d'intimité : notre maison est en hauteur par rapport à la sienne et est très proche de la leur.
cette maison voisine a été vendue et le nouveau propriétaire a à deux reprises profité de notre absence pour tailler très bas cette haie. nous avons donc une vue sur leur maison et aucune intimité à présent sur nos allers et venues tant dans notre maison que dans l'allée.
a t-il le droit de tailler la haie de notre côté alors qu'il sait que nous ne voulons pas ce sans nous prévenir, dans notre dos ( il est même rentré chez nous sans notre accord)?
merci de vos réponses et de m'indiquer les articles du code civil.

3 réponses

MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
26 oct. 2008 à 22:20
Si cette haie est plantée sur la partie privative de votre voisin, il à le droit d'en user, de la tailler ou de la réduire à volonté. Par contre il ne peut pénétrer sur votre terrain qu'avec votre accord..Il n'en est pas de même si cette haie est mitoyenne, à savoir plantée sur la ligne de séparation des propriétés...
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Bonjour et merci de votre réponse,
cette haie est plantée de son côté mais les distances légales ne sont pas respectées : la haie est collée à la cloture mitoyenne et a toujours débordée chez nous : nous en assurons la taille tant dans l'épaisseur que dans la hauteur depuis trente ans. celà ne fait que 4 ans que mon voisin coupe sans nous concerter la hauteur qui lui convient nous imposant un vis à vis très génant dans notre quotidien. il ne coupe jamais dans l'épaisseur bien entendu!! connaissez vous une jurisprudence qui pourrait nous servir d'argument.
merci à vous
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