Haie mitoyenne
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MEPHISTO69
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mercredi 14 mai 2008
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31 mars 2022
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26 oct. 2008 à 22:20
26 oct. 2008 à 22:20
Si cette haie est plantée sur la partie privative de votre voisin, il à le droit d'en user, de la tailler ou de la réduire à volonté. Par contre il ne peut pénétrer sur votre terrain qu'avec votre accord..Il n'en est pas de même si cette haie est mitoyenne, à savoir plantée sur la ligne de séparation des propriétés...
27 oct. 2008 à 05:09
cette haie est plantée de son côté mais les distances légales ne sont pas respectées : la haie est collée à la cloture mitoyenne et a toujours débordée chez nous : nous en assurons la taille tant dans l'épaisseur que dans la hauteur depuis trente ans. celà ne fait que 4 ans que mon voisin coupe sans nous concerter la hauteur qui lui convient nous imposant un vis à vis très génant dans notre quotidien. il ne coupe jamais dans l'épaisseur bien entendu!! connaissez vous une jurisprudence qui pourrait nous servir d'argument.
merci à vous