Quels sont mes recours en tant que propriétaire ?
cindy12350
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11 avril 2013 à 16:04
cindy12350 - 12 avril 2013 à 10:50
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sleepy00
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11 avril 2013 à 19:41
11 avril 2013 à 19:41
Votre bail doit avoir une clause résolutoire
Il faut aller voir un huissier qui fera un commandement de payer visant la clause résolutoire, si votre locataire ne paye pas les loyers dans le délais d'un mois, un juge devra prononcer la résiliation du bail.
Le juge condamnera également a vous rembourser les loyers impayés.
Si il y'a liquidation judiciaire ce sera surement compliquer de récupérer vos loyers
tout dépend si il y'a de l'actif.
Il faut aller voir un huissier qui fera un commandement de payer visant la clause résolutoire, si votre locataire ne paye pas les loyers dans le délais d'un mois, un juge devra prononcer la résiliation du bail.
Le juge condamnera également a vous rembourser les loyers impayés.
Si il y'a liquidation judiciaire ce sera surement compliquer de récupérer vos loyers
tout dépend si il y'a de l'actif.