Quels sont mes recours en tant que propriétaire ?

cindy12350 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 16:04
 cindy12350 - 12 avril 2013 à 10:50
bonjour, j'ai signé un bail commercial au mois de juin 2012 , depuis trois mois je n'ai pas était payé de mon loyer alors j'ai envoyé une lettre en recommandé , je vient de recevoir en retour la lettre qui n'a pas était cherché a la poste par la locataire .Nous avons pourtant marquer sur le bail commercial que tout manquement a des loyer impayé serait mis en demeure ,Aprés avoir vu un notaire qui ma semblé crapuleux , il me dit que je n'ai rien a faire car le bail n'a pas était fait chez notaire ou huissier .Quel sont mes recours car du coup j'aimerais réexploiter mon fond ? Elle va surement etre en liquidation judiciaire , a ce que j'ai compris il faut que je dise au revoir a mes loyers , mais pk je peut pas rerentrer dans les lieux alors qu'elle ne me paye pas ? si quelqu'un a une réponse sure je la veux bien.Merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 avril 2013 à 19:41
Votre bail doit avoir une clause résolutoire
Il faut aller voir un huissier qui fera un commandement de payer visant la clause résolutoire, si votre locataire ne paye pas les loyers dans le délais d'un mois, un juge devra prononcer la résiliation du bail.
Le juge condamnera également a vous rembourser les loyers impayés.

Si il y'a liquidation judiciaire ce sera surement compliquer de récupérer vos loyers
tout dépend si il y'a de l'actif.
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merci de votre réponse
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