Comment faire pour résilier mon bail
pelotcom
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Le propriètaire du bâtiment dans lequel je loue mon local commercial vend son bâtiment.
Sur le bail précaire il est indiqué au chapitre "DUREE" :
Bail précaire d'un an; Le présent bail précaire pourra être renouvelé une fois sans dépasser 23 mois au total.
Le locataire aura la faculté de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance.
Je souhaite quitter cette location, et je voudrais savoir juridiquement :
1) - A qui envoyé cette lettre recommandée ? Au bailleur actuel ou au futur bailleur (qui aura signé la vente entre temps de ces 3 mois
2) - dans tout les cas je dois donner ce préavis de 3 mois avant la date d'échéance des premiers 12 mois du bail ou je peux le donner avant (c'est à dire ne pas honorer la totalité des 12 mois du bail).
Merci par avance pour votre réponse
Sur le bail précaire il est indiqué au chapitre "DUREE" :
Bail précaire d'un an; Le présent bail précaire pourra être renouvelé une fois sans dépasser 23 mois au total.
Le locataire aura la faculté de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance.
Je souhaite quitter cette location, et je voudrais savoir juridiquement :
1) - A qui envoyé cette lettre recommandée ? Au bailleur actuel ou au futur bailleur (qui aura signé la vente entre temps de ces 3 mois
2) - dans tout les cas je dois donner ce préavis de 3 mois avant la date d'échéance des premiers 12 mois du bail ou je peux le donner avant (c'est à dire ne pas honorer la totalité des 12 mois du bail).
Merci par avance pour votre réponse
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2 réponses
Ba c'est écrit a tout moment avec un précis de trois mois.
On donne congé a son propriétaire pas celui qui le sera dans un mois ou dans 15 ans la vente ne vous regarde pas.
On donne congé a son propriétaire pas celui qui le sera dans un mois ou dans 15 ans la vente ne vous regarde pas.
Pour moi c'est pas forcément clair car ces mots (à tout moment) dans cette phrase me préoccupe :
"Le locataire aura la faculté de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance."
Comment l'interpréter suivant ces 3 exemples:
- Mon contrat d'un an se termine dans 6 mois, mais j'ai donc le droit de donner congé tout de suite soit 3 mois avant l'échéance du contrat de 1 an ?
- L'échéance de mon contrat d'un an se termine dans 1 mois, je peux donc renouveler automatiquement pour la durée prévu de 11 mois supplémentaire mais je peux donner ensuite congé dans 4, 5 ou 6 mois ?
- Non je dois respecter la législation prévue pour ces contrats précaires (courte durée) et donner congé 3 mois à l'avance de l'échéance du contrat d'un an ou 3 mois à l'avance de l'échéance du renouvellement.
Je m'excuse d'insister mais je ne voudrais pas me mettre en porte à faux et risquer des problèmes judiciaires.
Pour adresser le congé, je verrai qui sera le propriétaire au moment ou je ferai la démarche et c'est donc à celui là que je l'enverrai.
Merci
"Le locataire aura la faculté de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance."
Comment l'interpréter suivant ces 3 exemples:
- Mon contrat d'un an se termine dans 6 mois, mais j'ai donc le droit de donner congé tout de suite soit 3 mois avant l'échéance du contrat de 1 an ?
- L'échéance de mon contrat d'un an se termine dans 1 mois, je peux donc renouveler automatiquement pour la durée prévu de 11 mois supplémentaire mais je peux donner ensuite congé dans 4, 5 ou 6 mois ?
- Non je dois respecter la législation prévue pour ces contrats précaires (courte durée) et donner congé 3 mois à l'avance de l'échéance du contrat d'un an ou 3 mois à l'avance de l'échéance du renouvellement.
Je m'excuse d'insister mais je ne voudrais pas me mettre en porte à faux et risquer des problèmes judiciaires.
Pour adresser le congé, je verrai qui sera le propriétaire au moment ou je ferai la démarche et c'est donc à celui là que je l'enverrai.
Merci
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