Comment faire pour résilier mon bail
pelotcom
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pelotcom Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 16:12
pelotcom Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 16:12
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18 avril 2013 à 21:58
18 avril 2013 à 21:58
Ba c'est écrit a tout moment avec un précis de trois mois.
On donne congé a son propriétaire pas celui qui le sera dans un mois ou dans 15 ans la vente ne vous regarde pas.
On donne congé a son propriétaire pas celui qui le sera dans un mois ou dans 15 ans la vente ne vous regarde pas.
pelotcom
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Modifié par pelotcom le 19/04/2013 à 16:16
Modifié par pelotcom le 19/04/2013 à 16:16
Pour moi c'est pas forcément clair car ces mots (à tout moment) dans cette phrase me préoccupe :
"Le locataire aura la faculté de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance."
Comment l'interpréter suivant ces 3 exemples:
- Mon contrat d'un an se termine dans 6 mois, mais j'ai donc le droit de donner congé tout de suite soit 3 mois avant l'échéance du contrat de 1 an ?
- L'échéance de mon contrat d'un an se termine dans 1 mois, je peux donc renouveler automatiquement pour la durée prévu de 11 mois supplémentaire mais je peux donner ensuite congé dans 4, 5 ou 6 mois ?
- Non je dois respecter la législation prévue pour ces contrats précaires (courte durée) et donner congé 3 mois à l'avance de l'échéance du contrat d'un an ou 3 mois à l'avance de l'échéance du renouvellement.
Je m'excuse d'insister mais je ne voudrais pas me mettre en porte à faux et risquer des problèmes judiciaires.
Pour adresser le congé, je verrai qui sera le propriétaire au moment ou je ferai la démarche et c'est donc à celui là que je l'enverrai.
Merci
"Le locataire aura la faculté de donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance."
Comment l'interpréter suivant ces 3 exemples:
- Mon contrat d'un an se termine dans 6 mois, mais j'ai donc le droit de donner congé tout de suite soit 3 mois avant l'échéance du contrat de 1 an ?
- L'échéance de mon contrat d'un an se termine dans 1 mois, je peux donc renouveler automatiquement pour la durée prévu de 11 mois supplémentaire mais je peux donner ensuite congé dans 4, 5 ou 6 mois ?
- Non je dois respecter la législation prévue pour ces contrats précaires (courte durée) et donner congé 3 mois à l'avance de l'échéance du contrat d'un an ou 3 mois à l'avance de l'échéance du renouvellement.
Je m'excuse d'insister mais je ne voudrais pas me mettre en porte à faux et risquer des problèmes judiciaires.
Pour adresser le congé, je verrai qui sera le propriétaire au moment ou je ferai la démarche et c'est donc à celui là que je l'enverrai.
Merci
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