Maudit vélux
maabane
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Modifié par BmV le 7/04/2013 à 10:57
Amouck - 20 août 2014 à 21:05
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bern29
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6 avril 2013 à 22:42
6 avril 2013 à 22:42
bonsoir,
pour l'atteinte au respect de la propriété,laissez tomber si vous n'avez pas de preuves !
Pour son vélux, il est en règle avec l'urbanisme mais pas forcément avec le code civil si création ou aggravation de vue
néanmoins pour une fenêtre de toit,si le bas de celle ci se trouve à plus de 1m90 de son plancher et qu'il ne peut voir votre propriété sans monter sur quelque chose, il sera en règle de se coté là également.
pour l'atteinte au respect de la propriété,laissez tomber si vous n'avez pas de preuves !
Pour son vélux, il est en règle avec l'urbanisme mais pas forcément avec le code civil si création ou aggravation de vue
néanmoins pour une fenêtre de toit,si le bas de celle ci se trouve à plus de 1m90 de son plancher et qu'il ne peut voir votre propriété sans monter sur quelque chose, il sera en règle de se coté là également.
16 avril 2013 à 10:50
Il a été décidé qu'un vélux créait une vue droite, même s'il fallait monter sur une échelle ou un escabeau, en outre, les juges ont rajouté, qu'avec l'installation d'un mobilier comme une mézzanine, il y avait possibilité malgré la hauteur des plafonds de voir chez nous notre terrasse et la fenêtre de notre chambre. La procédure a duré 6 ans. En outre une prescription des ABF (bâtiment de France) que la taille de son velux ne devait pas dépasser 78/98, il doit donc en plus réduire la taille de son vélux. IL a eu donc deux jugement en sa défaveur, un pénal et un civil.