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Taxes assainissement

Résolu
rouveirol Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 - 6 avril 2013 à 17:26
 rouveirol - 7 avril 2013 à 17:54
bonjour,

Sur combien d 'année puis je exiger le remboursement de la taxe assainissement indûment perçue par veolia/cge ,car nous sommes en assainissement autonome?
la démarche est entreprise depuis 3 mois.
connaissez vous le texte de référence?

merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
6 avril 2013 à 17:40
Je m'appuierais sur l'article 2224 du Code civil : 5 ans.
3
Réponse 2 / 2
rouveirol
7 avril 2013 à 17:54
bonsoir et merci pour votre réponse,je pensais 5 ans ,mais je n avais pas le texte de référence pour contrer la mairie et veolia qui parlaient de 3 ans

merci
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