Taxes assainissement

Résolu
rouveirol Messages postés 1 Statut Membre -  
 rouveirol -
bonjour,

Sur combien d 'année puis je exiger le remboursement de la taxe assainissement indûment perçue par veolia/cge ,car nous sommes en assainissement autonome?
la démarche est entreprise depuis 3 mois.
connaissez vous le texte de référence?

merci pour votre aide

2 réponses

  1. Gérard
     
    Je m'appuierais sur l'article 2224 du Code civil : 5 ans.
    3
  2. rouveirol
     
    bonsoir et merci pour votre réponse,je pensais 5 ans ,mais je n avais pas le texte de référence pour contrer la mairie et veolia qui parlaient de 3 ans

    merci
    0

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