Preavis suite a inaptitude avec danger immediat
draka90
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draka90 Messages postés 134 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 5 avril 2013 à 13:46
draka90 Messages postés 134 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 5 avril 2013 à 13:46
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jfqld
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28 mai 2018
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5 avril 2013 à 11:33
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si vous pouvez pas travailler donc pas de préavis à faire
mais il rentre en compte dans l ancienneté pour le calcul de l IL
mais il rentre en compte dans l ancienneté pour le calcul de l IL
Arenablack
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22 mai 2022
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Modifié par Arenablack le 5/04/2013 à 11:37
Modifié par Arenablack le 5/04/2013 à 11:37
inaptitue suite à quoi ? Accident du travail ? maladie pro ?
Quelle est votre ancienneté ?
Vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé ?
Dasn tout les cas vous n'aurez pas à faire votre preavis, parcontre il pourra etre de 1,2 ou 3 mois suivant le cas
Quelle est votre ancienneté ?
Vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé ?
Dasn tout les cas vous n'aurez pas à faire votre preavis, parcontre il pourra etre de 1,2 ou 3 mois suivant le cas
draka90
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10 mars 2016
5 avril 2013 à 13:06
5 avril 2013 à 13:06
Bonjour,
merci de l'atention que vous portez a mon sujet.
J'ai été déclarer inapte suite a un probleme cardiaque, donc non professionel.
Cdt
merci de l'atention que vous portez a mon sujet.
J'ai été déclarer inapte suite a un probleme cardiaque, donc non professionel.
Cdt
Arenablack
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22 mai 2022
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5 avril 2013 à 13:14
5 avril 2013 à 13:14
ok vous aurez donc un preavis correspondant à votre anciennté
La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, elle est précisée par l'article L1234-1 du Code du travail
« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1º S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2º S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3º S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2º et 3º ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »
La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, elle est précisée par l'article L1234-1 du Code du travail
« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1º S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2º S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3º S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2º et 3º ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »
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draka90
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10 mars 2016
5 avril 2013 à 13:26
5 avril 2013 à 13:26
Merci,
Ca aller fair un an que j'etais en CDI, donc 1 mois de préavis ....
N'est il pas possible de ne pas l'effectuer.
encore merci a vous ;)
Ca aller fair un an que j'etais en CDI, donc 1 mois de préavis ....
N'est il pas possible de ne pas l'effectuer.
encore merci a vous ;)
Arenablack
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22 mai 2022
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5 avril 2013 à 13:41
5 avril 2013 à 13:41
N'est il pas possible de ne pas l'effectuer.
relisez les reponses données !
En inaptitude, le preavis est payé mais non fait
relisez les reponses données !
En inaptitude, le preavis est payé mais non fait
draka90
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10 mars 2016
5 avril 2013 à 13:46
5 avril 2013 à 13:46
Oui effectivement j'avais mal regarder,desoler.
Je suis effrayer par tout ce bazard ....
Je suis effrayer par tout ce bazard ....