Protection de mineur
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loveyoumylove
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jeudi 4 avril 2013
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loveyoumylove - 4 avril 2013 à 19:11
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A voir également:
- Protection de mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Avisys protection famille - Forum Assurances
- Assurance prévoyance Avisys cnp - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour. Jusqu'à la majorité de votre petite-fille, la tutrice (sa
mère) ne peut rien faire car elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles.A la majorité de votre petite-fille , sa mère ne sera plus tutrice et ne sera donc plus autorisée à effectuer des opérations sur ce compte.
En conséquence votre petite-fille ne risque rien , sauf fraude de sa mère ou faute de la banque qui devra en répondre.
mère) ne peut rien faire car elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles.A la majorité de votre petite-fille , sa mère ne sera plus tutrice et ne sera donc plus autorisée à effectuer des opérations sur ce compte.
En conséquence votre petite-fille ne risque rien , sauf fraude de sa mère ou faute de la banque qui devra en répondre.
4 avril 2013 à 19:11
cordialement