Accuser d un delit de fuite a tort
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thefabs
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 9 avril 2013 à 21:27
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Erga omnes
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9 avril 2013 à 21:27
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Bonsoir,
Transmettez le courrier de l'assurance adverse à votre compagnie.
Accompagnez cet envoi d'un courrier précisant que vous niez formellement les faits reprochés, ainsi que les raisons de cette négation (j'étais sur mon lieu de travail, à 500km, j'ai des témoins, mon employeur l'atteste...).
Pour ce faire, vous pouvez communiquer à votre assurance des nom de personnes (témoins) qui peuvent prouver votre situation exacte au moment du sinistre supposé.
Une attestation de votre employeur attestant que vous étiez sur votre lieu de travail finira par achever la réclamation adverse.
C'est peut être une simple erreur dans le relevé d'immatriculation du tiers en fuite....qui retombe sur vous.
Votre assureur se chargera de réclamer à l'autre partie les éléments probants lui permettant de vous imputer une quelconque responsabilité dans le sinistre...
Transmettez le courrier de l'assurance adverse à votre compagnie.
Accompagnez cet envoi d'un courrier précisant que vous niez formellement les faits reprochés, ainsi que les raisons de cette négation (j'étais sur mon lieu de travail, à 500km, j'ai des témoins, mon employeur l'atteste...).
Pour ce faire, vous pouvez communiquer à votre assurance des nom de personnes (témoins) qui peuvent prouver votre situation exacte au moment du sinistre supposé.
Une attestation de votre employeur attestant que vous étiez sur votre lieu de travail finira par achever la réclamation adverse.
C'est peut être une simple erreur dans le relevé d'immatriculation du tiers en fuite....qui retombe sur vous.
Votre assureur se chargera de réclamer à l'autre partie les éléments probants lui permettant de vous imputer une quelconque responsabilité dans le sinistre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...