Responsabilité civil
aegertea
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2013 à 09:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2013 à 09:59
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aie mac
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3 avril 2013 à 19:05
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bonjour
rien ne vous l'empêche; mais les termes du contrat de votre "beau-frère" vous resteront opposables.
que l'interpétation du contrat par l'assureur soit correcte ou pas ne changera par contre rien au fait que votre "beau-frère" vous doit réparation, s'il est juridiquement responsable du dommage qu'il vous a causé; l'ordinateur sera donc payé de sa poche si le contrat qu'il a souscrit ne le garantit pas dans ce cas de figure.
s'il est bien juridiquement responsable... ce qui restera à confirmer, n'est-ce pas?
à rien parce que vous n'êtes pas un tiers au sens du contrat, si l'assureur fait une interprétation correcte du contrat.
ma question est ce que je peut faire une demarche de mon coté pour contester et débloquer la situation ?
rien ne vous l'empêche; mais les termes du contrat de votre "beau-frère" vous resteront opposables.
que l'interpétation du contrat par l'assureur soit correcte ou pas ne changera par contre rien au fait que votre "beau-frère" vous doit réparation, s'il est juridiquement responsable du dommage qu'il vous a causé; l'ordinateur sera donc payé de sa poche si le contrat qu'il a souscrit ne le garantit pas dans ce cas de figure.
s'il est bien juridiquement responsable... ce qui restera à confirmer, n'est-ce pas?
a quoi sert une responsabilité civil dans ce cas la ?!
à rien parce que vous n'êtes pas un tiers au sens du contrat, si l'assureur fait une interprétation correcte du contrat.
aegertea
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4 avril 2013
Modifié par aegertea le 3/04/2013 à 19:15
Modifié par aegertea le 3/04/2013 à 19:15
c'est évidemment un tier car ce n'est meme pas un amis ni meme mon beau frère en réalité vue qu'aucun lien de parenté, je vis avec ca soeur depuis un mois.
Cela ne justifie en aucun cas un amis ou un beau frère, on cherchais juste une definition pour préciser qui il était précisément alors qu'enfaite c'est une erreur de notre part, ce n'est pas mon beau frère je l'ai vue deux fois en tout et il a causé
un préjudice, et évidemment la responsabilité civil et la pour ca car forcement
il n'a pas les moyens financiers pour me rembourser.
Donc que faire ? on a pas de lien de parenté ce n'est meme pas un amis c'est une connaissance dans ce cas la précis sont assurance et sensé prendre en charge le sinistre ? Et que faire pour faire valoir les droits de son contrat d'assurance civil qui stipule qu'un dommage causé contre un tiers est pris en charge...
Merci de votre reponse
Cela ne justifie en aucun cas un amis ou un beau frère, on cherchais juste une definition pour préciser qui il était précisément alors qu'enfaite c'est une erreur de notre part, ce n'est pas mon beau frère je l'ai vue deux fois en tout et il a causé
un préjudice, et évidemment la responsabilité civil et la pour ca car forcement
il n'a pas les moyens financiers pour me rembourser.
Donc que faire ? on a pas de lien de parenté ce n'est meme pas un amis c'est une connaissance dans ce cas la précis sont assurance et sensé prendre en charge le sinistre ? Et que faire pour faire valoir les droits de son contrat d'assurance civil qui stipule qu'un dommage causé contre un tiers est pris en charge...
Merci de votre reponse
aie mac
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3 avril 2016
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3 avril 2013 à 23:19
3 avril 2013 à 23:19
Donc que faire ? on a pas de lien de parenté ce n'est meme pas un amis c'est une connaissance dans ce cas la précis sont assurance et sensé prendre en charge le sinistre ?
c'est une vague connaissance et vous savez qu'il n'est pas solvable...
Et que faire pour faire valoir les droits de son contrat d'assurance civil qui stipule qu'un dommage causé contre un tiers est pris en charge...
ça m'étonnerait qu'un contrat dise un telle chose sans préciser qu'il faille que la responsabilité de son assuré soit juridiquement engagée.
ce qui n'est pas établi.
ce que vous avez à faire est une déclaration à votre assureur pour qu'il prenne contact avec celui de votre beau-frère vaguement connu.
aegertea
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 00:26
4 avril 2013 à 00:26
c'est trop technique pour moi malheureusement je vais être plus simple et claire.
Ce peut etre futur beau frére s'appelle nico je m'appelle Alexandre
Nico a fait tomber l'ordinateur a mon domicile et ca a été clairement déclaré dans la lettre qu'il était 100 % responsable de la chute de l'ordinateur.
il a précisé dans la lettre que j'était son beau frère et donc cela faisait qu'on avait un lien de parenté alors que Alex et nico non aucun lien de parenté légale, et également ma partenaire actuelle n'est que ma concubine et non mon conjoint...
Du coup l'assurance ne prend pas en charge pour la seul raison que ce serais mon beau frère
mais vue que ce n'est pas le cas et qu'il s'est trompé dans la rédaction de la lettre sont assurance doit prendre en charge les dégâts ?
Est ce qu'on peut refaire une demande ? corrigé en précisant que c'est juste une connaissance et que c'est le frère de ma concubine avec qui je ne suis ni marié ni pacsé feuille d'état civil a l'appuie si il le faut.
c'est une vague connaissance et vous savez qu'il n'est pas solvable...
Pour ca sans commentaire si mon voisin est au chômage et que je le sais est qu'un jour j'ai un litige quelconque sous pretexte que je connais sa situation financière a ce moment la autant ne pas prendre d'assurance du tout... on paie trés cher cette sécurité la si a ce moment le frére de l'amis du cousin de ma soeur me casse mon ordinateur et qu'il peut pas faire marcher sont assurance ca fait peur enfin c'est que mon avis...
merci pour vos réponses futur ... je pense que ce sera les derniére..
cordialement
Ce peut etre futur beau frére s'appelle nico je m'appelle Alexandre
Nico a fait tomber l'ordinateur a mon domicile et ca a été clairement déclaré dans la lettre qu'il était 100 % responsable de la chute de l'ordinateur.
il a précisé dans la lettre que j'était son beau frère et donc cela faisait qu'on avait un lien de parenté alors que Alex et nico non aucun lien de parenté légale, et également ma partenaire actuelle n'est que ma concubine et non mon conjoint...
Du coup l'assurance ne prend pas en charge pour la seul raison que ce serais mon beau frère
mais vue que ce n'est pas le cas et qu'il s'est trompé dans la rédaction de la lettre sont assurance doit prendre en charge les dégâts ?
Est ce qu'on peut refaire une demande ? corrigé en précisant que c'est juste une connaissance et que c'est le frère de ma concubine avec qui je ne suis ni marié ni pacsé feuille d'état civil a l'appuie si il le faut.
c'est une vague connaissance et vous savez qu'il n'est pas solvable...
Pour ca sans commentaire si mon voisin est au chômage et que je le sais est qu'un jour j'ai un litige quelconque sous pretexte que je connais sa situation financière a ce moment la autant ne pas prendre d'assurance du tout... on paie trés cher cette sécurité la si a ce moment le frére de l'amis du cousin de ma soeur me casse mon ordinateur et qu'il peut pas faire marcher sont assurance ca fait peur enfin c'est que mon avis...
merci pour vos réponses futur ... je pense que ce sera les derniére..
cordialement
aie mac
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3 avril 2016
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4 avril 2013 à 09:59
4 avril 2013 à 09:59
Nico a fait tomber l'ordinateur a mon domicile et ca a été clairement déclaré dans la lettre qu'il était 100 % responsable de la chute de l'ordinateur.
ce n'est pas parce qu'il se sent ou est déclaré "moralement" responsable qu'il l'est juridiquement.
Est ce qu'on peut refaire une demande ? corrigé en précisant que c'est juste une connaissance et que c'est le frère de ma concubine avec qui je ne suis ni marié ni pacsé feuille d'état civil a l'appuie si il le faut.
vous pouvez effectivement; ce n'est pas pour autant que la garantie pourra être mise en jeu si la condition première nécessaire, l'engagement juridique de la responsabilité, n'est pas présente dans votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...