Infos sur servitude avant signature de compromis

Résolu
boncoin59300 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 3 avril 2013 à 08:31
Bérénice13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2013 - 7 avril 2013 à 15:14
Bonjour

je dois acheter un bien avec servitude la signature du compromis est prévue demain.
Je suis au courant de la servitude.
je n'ai reçu qu'hier les plan de cette servitude après avoir insisté auprès de l'agence pour l'obtenir .Sur ce document, ce plan il est indiqué " SERVITUDES A CRÉER"
la servitude porte sur 2 autres biens.
je suis d'accord pour le premier qui est enclavé, mais pas pour le deuxième qui à un accès direct sur la voie publique la servitude pour se bien est demander pour l'évacuation des poubelles il s'agit donc pour moi d'une servitude de confort que je pense ne pas être obliger d'accepter.
La légende indique qu'elle devra rester non entravé etc et aussi le passage des eaux usées pas de problème avec ça.

J'ai plusieurs questions avec deux principaux point .la première concerne cette mention de SERVITUDES A CRÉER, est ce qu'elle implique qu'il n'y pas d'acte encore? mais que ce plan sera la servitude qui sera indiqué dans notre acte de vente chez le notaire. ou il faudra faire un autre document pour cette servitudes? Dans le premier cas Dois je demander des modification avant la signature du compromis.? Car expliquer précédemment je ne suis pas d'accord pour l'utilisation de la servitude du bien 2 pour l'évacuation de ses poubelles si j'ai raison (et je suis ici pour vos avis) est t-il possible de demander une indemnisation pour cette servitude?

Deuxièmement, il n'est pas indiqué sur ce document la moindre mention concernant une éventuelle participation à l'entretien de ce passage et à et à l'entretien de l'accès. Dois je demander l'ajout de ces mentions Et est qu'il faut que ces modifications doivent être indiqué dans le compromis. je suppose que je dois me mettre d'accord avec le vendeur pour les termes et modalités. je passe par une agence, dois je contacter l'agence pour qu'il contacte le vendeur avant la signature pour trouver un arrangement? (si j'ai le droit bien sur?) ou dois je attendre d'aller chez le notaire?Puis je demander à ce que les informations soit transmise à mon notaire pour étudier la question avant la signature du compromis?
Le vendeur peut il refuser de me vendre si je n'accepte pas la servitude comme il veux la créer sur ce document?

Désolé de toute ces questions mais ce serait mon premier achat je préfère poser les questions avant de signer quoi que ce soit, en espérant qu'on pourra m'aider.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 avril 2013 à 19:42
bonsoir

reportez la date de signature, contactez un notaire ( vous comptiez prendre celui du vendeur ??) et demandez à lire le projet de compromis si c'est l'agence qui le rédige ou le notaire du vendeur pour voir comment il sera rédigé

très complexes ces histoires de servitudes

on n'achète jamais dans l'urgence
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
3 avril 2013 à 19:51
Bonsoir

entièrement d'accord avec Kasom, la consultation d'un notaire est indispensable pour étudier ce problème de servitude future
Les servitudes sont des choses très complexes et tout doit etre acté avec une extrème précision

cdlt
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boncoin59300 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
3 avril 2013 à 20:29
Bonsoir,
Merci a vous deux pour vos reponses. Je comptais quoi qu'il arrive prendre mon notaire mais je vais le contacter pour etudier la question de cette servitude..
J'ai contacter l'agence également cette apres midi pour reporter la signature.

Au cas ou ce serait trop compliquer. Est ce que j'ai le droit d'annuler la signature de ce compromis, meme si je savais qu'il y a une servitude.

Cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 avril 2013 à 20:31
bonsoir

Non, vous n'êtes pas obligée de signer un compromis, sauf si vous avez une offre d'achat ferme pour un bien sans aucune condition suspensive
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boncoin59300 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
3 avril 2013 à 20:57
Non le vendeur a fait une contre offre (orale) a mon offre d'achat, donc je pense que je suis libre de ce point de vue là. Merci encore et bonne soirée.
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Bérénice13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2013
7 avril 2013 à 15:14
bonjour,

désolée il peut-être déjà trop tard pour vous répondre puisque vous deviez signer le lendemain de votre message !

De toutes façons je ne suis pas experte mais je peux simplement vous donner mon avis :
la mention "servitude à créer" me semble assez floue pour figurer dans un document devant servir de base à une transaction immobilière ! Personnellement, je ne signerais pas un compromis comportant cette mention.

Maintenant ce que je me demande, c'est si cela revient bien au vendeur de fixer les servitudes !??
surtout s'il s'agit d'un local à poubelles (si j'ai bien compris ?) cela me semblerait plutôt relever des services municipaux ou d'un éventuel syndic de copropriétaires...? cela dit c'est à vérifier si ce n'est déjà fait !

Si vous avez reporté, déjà signé, ou consulté votre notaire depuis, votre démarche peut être intéressante et servir à d'autres si vous souhaitez la partager,
sinon j'espère que quelqu'un d'autre saura vous répondre...

Cordialement.
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